PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Chômage : radiation par Pôle emploi Vérifié le 15 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En tant que demandeur d'emploi, vous êtes dans l'obligation d'être en recherche active d'un emploi. Chaque mois, vous devez actualiser votre situation auprès de Pôle emploi. Il existe différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. La décision doit comporter le motif et correspond à une procédure précise. Selon les motifs, la durée de la radiation peut varier. Durant cette période, les allocations chômage ne sont plus versées. Tout replier Tout déplier Quelles sont vos obligations en tant que demandeur d'emploi ? Recherche effective d'emploiVous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).Ces recherches d'emploi doivent pouvoir être justifiées en fournissant des copies de vos candidatures, des réponses des employeurs, des justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise.Vous devez accepter des offres raisonnables d'emploi.Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.Relations avec Pôle emploiVous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).Et vous devez actualiser mensuellement votre situation. Attention : la loi ne prévoit pas le cas de figure d'une convocation par téléphone. La pratique existe seulement pour rendre service aux personnes en difficultés de déplacement. Quels sont les motifs de radiation ? Les motifs de radiation sont les suivants : Incapacité à justifier vos recherches d'emploi Pas de renouvellement mensuel de votre demande d'emploi Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles déclarations sont de plus punies d'une amende de 30 000 €) Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi Refus d'élaborer ou d'actualiser votre PPAE Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime Absence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitime Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitime À noterle refus d'une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche n'est pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.Pôle emploi peut accéder à vos données personnelles auprès de certains organismes (banque, établissement de crédit, fournisseur d'énergie, etc.). Pôle emploi peut ainsi vérifier la conformité de votre situation financière avec le versement d'allocations chômage (activité professionnelle non déclarée, par exemple). Décision de radiation Délais de notificationAvant toute radiation de la liste des demandeurs d'emploi, Pôle emploi vous informe par notification.Vous disposez d'un délai de 10 jours calendaires pour présenter vos observations écrites. Ce délai débute à la date d'envoi du courrier de Pôle emploi.Vous pouvez aussi demander un entretien auprès du directeur de votre agence Pôle emploi pour expliquer votre situation.Vous pouvez être accompagné de la personne de son choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).À la fin de ce délai de 10 jours, le directeur de l'agence vous communique sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.Motivation et date d'effetLa décision de radiation doit présenter le motif.La radiation prend effet à la date de notification par Pôle emploi.La décision doit mentionner les voies et les délais de recours.Vous pouvez faire un recours administratif auprès du directeur de votre agence Pôle emploi.Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez peut faire un recours contentieux devant un tribunal administratif. Le recours auprès du directeur de Pôle emploi est un préalable obligatoire pour former un recours contentieux.Le recours contentieux doit être formé dans les 2 mois à compter de la décision rendue par le directeur de l'agence Pôle emploi. Le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence Pôle emploi qui a pris la décision contestée. Durée de la radiation Motifs et durées de la radiationMotifs de radiationDurée de la radiation lors du 1er manquementDurée de la radiation en cas de 2e manquementDurée de la radiation à partir du 3e manquementIncapacité à justifier ses recherches d'emploi1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsRefus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsRefus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsAbsence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsAbsence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitime1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsRefus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitime1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsRefus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsRefus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi sans motif légitime1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsAbsence de déclaration ou déclaration mensongèreRadiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois. Arrêt du versement des allocations chômage Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées.La suppression du versement des allocations chômage peut être partielle. Dans ce cas, le demandeur d'emploi ne perçoit plus une partie des allocations. Lors de sa réinscription (à la fin de la période de radiation), le versement des allocations reprend, mais est réduit en durée.La suppression du versement des allocations chômage peut être totale. Dans ce cas, le demandeur d'emploi ne perçoit plus l'ensemble des allocations. Lors de sa réinscription (à la fin de la période de radiation), le versement des allocations ne reprend donc pas. Textes de référence Code du travail : articles L3132-1 à L3132-3-1 Repos hebdomadaire Code du travail : articles L5312-1 à L5312-14 Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi Code du travail : articles L5411-1 à L5411-5 Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi Code du travail : articles L5411-6 à L5411-7 Recherche d'emploi Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10 Disponibilité du demandeur d'emploi Code du travail : articles R5411-11 à R5411-12 Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi Code du travail : articles L5412-1 à L5412-2 Radiation de la liste des demandeurs d'emploi Code du travail : articles L5426-5 à L5426-8 Pénalité administrative Code du travail : article L5426-1-2 Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission Code du travail : article L5426-2 Suppression du revenu de remplacement Code du travail : articles R5411-17 à R5411-18 Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi Code du travail : articles R5412-1 à R5412-8 Radiation de la liste des demandeurs d'emploi Code du travail : articles R5426-3 à R5426-11 Suppression du revenu de remplacement Code pénal : article 441-6 Fraude administrative : montant de l'amende Instruction Pôle Emploi n°2011-193 du 24 novembre 2011 relative à la procédure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi Instruction Pôle emploi n°2012-166 du 10 décembre 2012 relative à la date d'effet des décisions de radiation et aux délais de procédure Instruction n°2019-1 du 3 janvier 2019 relative aux manquements aux obligations des demandeurs d'emploi et sanctions applicables Services en ligne et formulaires Rechercher une offre d'emploi sur Pôle emploi Téléservice Questions ? Réponses ! Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ? Médiateur de Pôle emploi : comment y recourir ?