PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Actualisation mensuelle Pôle emploi Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous devez actualiser et renouveler chaque mois votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi selon le calendrier mensuel officiel de Pôle emploi (ex-Assedic), quelle que soit votre nationalité. Vous devez aussi signaler dans votre espace personnel tout changement de situation pouvant modifier votre disponibilité et vos droits aux allocations chômage. Votre situation est la même Votre situation a changé Tout replier Tout déplier Quand renouveler son inscription ? Vous devez respecter le calendrier mis en place par Pôle emploi.Calendrier 2023MoisOuverture de l'actualisationLe virement bancaire sera effectué à partir du Clôture de l'actualisationDécembre 202228 décembre 20222 janvier 202315 janvier 2023Janvier 202328 janvier 20231er février 202315 février 2023Février 202326 février 20231er mars 202315 mars 2023Mars 202328 mars 20233 avril 202315 avril 2023Avril 202328 avril 20233 mai 202315 mai 2023Mai 202328 mai 20231er juin 202315 juin 2023Juin 202328 juin 20233 juillet 202315 juillet 2023Juillet 202328 juillet 20231er août 202315 août 2023Août 202328 août 20231er septembre 202315 septembre 2023Septembre 202328 septembre 20232 octobre 202315 octobre 2023Octobre 202328 octobre 20232 novembre 202315 novembre 2023Novembre 202328 novembre 20231e décembre 202315 décembre 2023Décembre 202328 décembre 20232 janvier 202415 janvier 2024 À noter La date indiquée dans la 3e colonne du tableau (virement bancaire) est la date de transmission à votre banque des premiers virements de la période d’actualisation, elle correspond à une actualisation dès l'ouverture. La somme correspondante apparaîtra sur votre compte bancaire dans les jours qui suivent, en fonction des délais bancaires qui peuvent varier selon les établissements.Une fois que l'actualisation est faite, le virement de l'allocation apparaîtra sur votre compte bancaire dans un délai moyen de 3 jours ouvrés. Comment renouveler son inscription ? En ligne Vous pouvez actualiser et renouveler votre inscription en vous connectant à votre espace personnel Pôle emploi. Service en ligne Pôle emploi : espace personnel Accéder au service en ligne Pôle emploi Par téléphone Où s’adresser ? Pôle emploi pour demandeurs d'emploi - 3949 Par téléphone 39 49 Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appelDepuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49Par messagerieAccès via le formulaire de contact Sur place Vous pouvez actualiser et renouveler votre inscription en utilisant les bornes Unidialog (disponibles uniquement dans certaines agences Pôle emploi). Où s’adresser ? Pôle emploi Effets Lors de votre actualisation mensuelle, vous devez : Faire savoir à Pôle emploi si vous êtes toujours en recherche d'emploi Déclarer à Pôle emploi tout changement de votre situation personnelle pouvant éventuellement modifier votre droit au versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).Si vous n'effectuez pas ce renouvellement, vous ne serez plus inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Si tel est le cas, vous ne percevrez plus l'ARE.Si vous avez exercé une activité professionnelle avant votre période de réinscription, vous devez impérativement envoyer la photocopie de votre fiche de paie à votre agence Pôle emploi.Si vous n'avez pas reçu de fiche de paie lors de l'actualisation de votre situation, vous devez déclarer à Pôle emploi le montant perçu durant votre période d'activité dès que possible. Tout replier Tout déplier Changements à déclarer Vous devez communiquer à Pôle emploi les changements concernant votre situation dans un délai de 72 heures : Reprise d'une activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, salariée ou non, quelle que soit sa durée Entrée en formation, rémunérée ou non Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail Congé de maternité Obtention d'une pension d'invalidité de 2è ou 3è catégories Départ à la retraite Changement d'adresse Changement de nom Absence de la résidence habituelle plus de 7 jours consécutifs Incarcération Si vous êtes travailleur étranger, échéance ou renouvellement du titre de séjourEn cas de fausse déclaration volontaire de votre part, Pôle emploi peut vous sanctionner d'une pénalité d'au plus 3 000 €. Déclaration En ligne Par téléphone Vous pouvez signaler tout changement de situation en vous connectant à votre espace personnel Pôle emploi. Service en ligne Pôle emploi : espace personnel Accéder au service en ligne Pôle emploi Où s’adresser ? Pôle emploi pour demandeurs d'emploi - 3949 Par téléphone 39 49 Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appelDepuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49Par messagerieAccès via le formulaire de contact Effets Vous reprenez une activité Sauf si vous déclarez que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi, la reprise d'une activité professionnelle entraîne la cessation de votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.Dans ce cas, vous serez reclassé dans une catégorie de demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles pour occuper un emploi.Vous êtes considéré en reprise d'activité dans les 2 cas suivants : Reprise d'une activité professionnelle de plus de 78 heures par mois Création ou la reprise d'une entreprise accompagnée ou non de l'aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise Vous percevez une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégories Si vous obtenez une pension d’invalidité de 2è ou 3è catégorie, vous êtes dans l'obligation de déclarer cette somme à Pôle emploi. La personne compétente pour la constatation de l'inaptitude est le médecin du travail ou le médecin de main d’œuvre.Le directeur de l'agence Pôle emploi doit demander l'avis du médecin de main d’œuvre pour vérifier l'aptitude au travail de la personne concernée. Si le médecin constate une incapacité de travail, le maintien de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est impossible. Si la capacité de travail de travailler est reconnue, il est possible de maintenir votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Votre titre de séjour n'est plus valide Si vous êtes un demandeur d'emploi étranger et que votre titre de séjour n'est plus valide, vous cessez d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.Vous devez donc présenter le renouvellement de votre titre après chaque expiration. Un courrier de rappel vous est adressé 30 jours avant la date d'expiration du titre de séjour. Autres situations La déclaration d'un des événements suivants entraîne votre reclassement temporaire dans une catégorie de demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles : Participation à une action de formation, rémunérée ou non, de plus de 40 heures Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail de plus de 15 jours Congé de maternité Absence de la résidence habituelle plus de 35 jours par an Incarcération de plus de 15 joursCes événements peuvent entraîner la suspension temporaire du versement de vos allocations chômage. Périodes d'activité non déclarées Si vous ne déclarez pas votre changement de situation à Pôle emploi à la fin du mois, les heures travaillées ne seront pas prises en compte pour le rechargement de vos droits à l'allocation chômage.Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne seront pas incluses dans le salaire de référence.En cas de litige avec Pôle emploi, vous pouvez saisir une instance paritaire régionale (IPR) de Pôle emploi.Votre demande doit être adressée au directeur de votre agence par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre conseiller peut vous aider à préparer votre dossier.Vous pouvez également faire un recours gracieux ou contentieux devant les tribunaux administratifs. Le tribunal compétent est celui qui se situe dans le territoire où la décision contestée a été prise. Il ne s'agit donc pas forcément du tribunal administratif où vous résidez. Textes de référence Code du travail : articles L5411-1 à L5411-5 Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi Code du travail : articles R5411-6 à R5411-8 Changement de situation Instruction Pôle emploi n°2012-120 du 30 juillet 2012 relative à la cessation d'inscription Instruction n°2019-1 du 3 janvier 2019 relative aux manquements aux obligations des demandeurs d'emploi et sanctions applicables Services en ligne et formulaires Changement d'adresse en ligne Téléservice Pôle emploi : espace personnel Téléservice Rechercher une offre d'emploi sur Pôle emploi Téléservice S'inscrire à Pôle emploi Téléservice La bonne boîte : trouver l'entreprise qui embauche sans passer d'offre d'emploi Téléservice Questions ? Réponses ! Chômage : quelles sont les catégories de demandeurs d'emploi ? Médiateur de Pôle emploi : comment y recourir ? Pour en savoir plus Actualisation mensuelle : où envoyer les bulletins de salaire ? Pôle emploi Demandeur d'emploi : mes changements de situation Pôle emploi Aides de retour à l'emploi (Clara) Pôle emploi