PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Recherche de paternité Vérifié le 01 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. La procédure s'effectue devant le tribunal. Cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant. Enfant mineur Enfant majeur Enfant décédé Tout replier Tout déplier Qui est concerné ? L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.L'action en recherche de paternité est réservée à la mère si l'enfant est mineur. Quel délai pour agir ? La mère peut agir pendant la minorité de l'enfant. Comment saisir la justice ? L'action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l'action impossible.Quel est le tribunal compétent ?Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire L'assistance d'un avocat est obligatoire. Où s’adresser ? Avocat Quand la recherche est-elle impossible ?La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants : Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur) Enfant placé en vue de son adoption À notersi un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance), il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation. Comment prouver la paternité ? La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité. À savoir une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant. Quels sont les effets du jugement ? Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants : Autorité parentale Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Nom de l'enfant À noteren cas de rejet par le tribunal, une action pour obtenir une contribution financière peut être tentée si aucune filiation paternelle n'est établie. Tout replier Tout déplier Qui est concerné ? L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu. Quel délai pour agir ? L'enfant peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans. Comment saisir la justice ? L'action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l'action impossible.Quel est le tribunal compétent ?Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire L'assistance d'un avocat est obligatoire. Où s’adresser ? Avocat Quand la recherche est-elle impossible ?L'action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans les cas suivants : Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur) Enfant placé en vue de son adoption À notersi un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance), il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation. Comment prouver la paternité ? La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité. À savoir une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant. Quels sont les effets du jugement ? Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants : Autorité parentale Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Nom de l'enfant À noteren cas de rejet par le tribunal, une action pour obtenir une contribution financière peut être tentée si aucune filiation paternelle n'est établie. Tout replier Tout déplier Qui est concerné ? L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.Si l'enfant est décédé, l'action en recherche de paternité est réservée à ses héritiers. Quel délai pour agir en justice ? Si l'enfant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement.Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre. Comment saisir la justice ? L'action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l'action impossible.Quel est le tribunal compétent ?Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire L'assistance d'un avocat est obligatoire. Où s’adresser ? Avocat Quand la recherche est-elle impossible ?L'action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans les cas suivants : Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur) Enfant placé en vue de son adoption À notersi un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance), il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation. Comment prouver la paternité ? La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité. À savoir une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant. Quels sont les effets du jugement ? Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants : Autorité parentale Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Nom de l'enfant À noteren cas de rejet par le tribunal, une action pour obtenir une contribution financière peut être tentée si aucune filiation paternelle n'est établie. Textes de référence Code civil : articles 325 à 331 Actions aux fins d'établissement de la filiation Code civil : article 352 Placement en vue de l'adoption plénière Questions ? Réponses ! Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?