PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche Vérifié le 10 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible. Par le père Par la mère Tout replier Tout déplier Avant la naissance Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : Justificatif d'identité Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 moisVotre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.Il vous le fait signer.Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants : Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations) Où s’adresser ? Mairie Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous. À noterla reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle). Où s’adresser ? Notaire Au moment de la déclaration de naissance Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance.La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. Après la déclaration de naissance Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X. Cas général Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge. À noterSi sa filiation est établie à l'égard d'un autre homme, vous devez contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : Justificatif d'identité Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 moisVotre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.Il est recommandé de vous munir aussi d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille. Où s’adresser ? Mairie Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.L'officier d'état civil rédige l'acte de reconnaissance et vous le fait signer.L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants : Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfantLa mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille. À noterla reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle). Accouchement sous X Si l'enfant est né sous X, vous pouvez le reconnaître dans les 2 mois qui suivent sa naissance.La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : Justificatif d'identité Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 moisVotre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité. Où s’adresser ? Mairie Si vous ignorez les date et lieu de naissance de l'enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Tout replier Tout déplier Avant la naissance Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : Justificatif d'identité Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 moisVotre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents. Où s’adresser ? Mairie Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous. Au moment de la déclaration de naissance Vous n'avez pas de démarche à faire.Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique. Après la déclaration de naissance Cas général Vous n'avez pas de démarche à faire.Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique. Accouchement sous X Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant dans les 2 mois après sa naissance pour demander qu'il vous soit remis.La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : Justificatif d'identité Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 moisVotre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité. Où s’adresser ? Mairie À savoir si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe. Textes de référence Code civil : articles 62 et 62-1 Acte de reconnaissance Code civil : articles 316 à 316-5 Établissement de la filiation par la reconnaissance Code de l'action sociale et des familles : article L224-6 Enfant né sous X Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB) Circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique Questions ? Réponses ! Quelles sont les conséquences d'une reconnaissance tardive ? Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ? Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ? Et aussi Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes Famille - Scolarité