PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Interdiction de jeux Vérifié le 12 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne...) ?Pour vous protéger, vous pouvez demander volontairement à être interdit de jeux. Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux différents organismes.L'interdiction peut aussi être imposée à l'initiative d'un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal). Cette interdiction est temporaire.Nous vous présentons les informations à connaître. Interdiction volontaire de jeux Demande émanant d'un tiers L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Votre entourage ne peut pas entreprendre cette démarche. Seule exception : la démarche peut être entreprise par le représentant légal (exemple : le tuteur). Tout replier Tout déplier Qui peut être interdit de jeux ? Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.De plus, vous pensez être dépendant des jeux. À noterVous pouvez évaluer votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Comment se faire interdire de jeux ? Sur internet Par courrier Vous pouvez effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant : Service en ligne Demander à être interdit de jeux (ANJ) Accéder au service en ligne Autorité nationale des jeux (ANJ) Vous devez fournir les informations suivantes : Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone) Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire). Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l'ANJ.Un modèle de lettre est disponible : Modèle de document Demander à être interdit de jeux Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj. Accéder au modèle de document Autorité nationale des jeux (ANJ) Votre courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone).Vous devez aussi joindre une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).Vous devez également indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'ANJ. Où s’adresser ? Autorité nationale des jeux (ANJ) Autorité nationale des JeuxService interdiction de jeux11 boulevard Gallieni92130 Issy-les-Moulineaux Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier. À savoir Il est aussi possible de s'auto-exclure d'un site de jeux en ligne. Le site bloque votre compte joueur et interdit l'ouverture d'un nouveau compte pour la période choisie. Certains casinos créent également leur propre fichier de personnes "à ne pas recevoir ". Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ? L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire : D'entrer dans un casino ou un club de jeux D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker) D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.Elle est renouvelable tacitement. Combien de temps dure l'interdiction de jeux ? L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).Elle est prononcée pour une durée de 3 ans.Elle est renouvelable tacitement.Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ : Service en ligne Levée d'interdiction de jeux (ANJ) Accéder au service en ligne Autorité nationale des jeux (ANJ) Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier. Où s’adresser ? Autorité nationale des jeux (ANJ) Autorité nationale des JeuxService interdiction de jeux11 boulevard Gallieni92130 Issy-les-Moulineaux Sans démarche de votre part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue. Tout replier Tout déplier À l'initiative de la justice Qui peut être interdit de jeux ?Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?Le tribunal judiciaire peut vous interdire de jeux dans le cadre d'une peine complémentaire (par exemple, si vous avez tenté d'escroquer un casino) ou d'une libération conditionnelle ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.Le juge de l'application des peines peut donc exiger de l'ANJ de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire : D'entrer dans un casino ou un club de jeux D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker) D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique. À l'initiative du ministre de l'intérieur Qui peut être interdit de jeux ?Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.Le ministre de l'intérieur peut donc prononcer - même sans votre accord - votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans renouvelables.L'ANJ est informée des décisions prises par le ministre.Aucune démarche n'est nécessaire pour obtenir la fin de cette interdiction. En effet, la levée de cette interdiction est automatique.Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire : D'entrer dans un casino ou un club de jeux D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker) D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile. Où s’adresser ? Tribunal administratif À l'initiative du représentant légal (votre tuteur ou curateur) Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du représentant légal ?Votre tuteur ou curateur doit s'adresser à l'ANJ. Sur internet Par courrier Vous tuteur ou curateur peut effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant : Service en ligne Demander à être interdit de jeux (ANJ) Accéder au service en ligne Autorité nationale des jeux (ANJ) Il devra fournir les informations suivantes : Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone) Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire) Vos préférences de contact pour être rappelé par les services de l'ANJ Copie de l'extrait de jugement de tutelle ou curatelle. Il peut adresser la demande par courrier à de l'ANJ.Un modèle est disponible : Modèle de document Demander à être interdit de jeux Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj. Accéder au modèle de document Autorité nationale des jeux (ANJ) Le courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone).Il doit aussi joindre notamment une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).Il doit indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'ANJ. Où s’adresser ? Autorité nationale des jeux (ANJ) Autorité nationale des JeuxService interdiction de jeux11 boulevard Gallieni92130 Issy-les-Moulineaux Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire : D'entrer dans un casino ou un club de jeux D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker) D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).Elle est prononcée pour une durée de 3 ans.Elle est renouvelable tacitement.Au bout des 3 ans, si le représentant légal estime ne plus avoir besoin de cette mesure, il pourra en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ : Service en ligne Levée d'interdiction de jeux (ANJ) Accéder au service en ligne Autorité nationale des jeux (ANJ) Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier. Où s’adresser ? Autorité nationale des jeux (ANJ) Autorité nationale des JeuxService interdiction de jeux11 boulevard Gallieni92130 Issy-les-Moulineaux Sans démarche de sa part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue. Textes de référence Code de la sécurité intérieure : article L320-9-1 Interdiction de jeux Code de la sécurité intérieure : article R321-28 Interdiction administrative de jeux Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'interdiction volontaire de jeux Questions ? Réponses ! Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ? Quels sont les jeux d'argent autorisés aux mineurs ? Un mineur peut-il entrer dans un casino ? Pour en savoir plus Joueurs info service Santé publique France Comment savoir si un proche a un problème de jeu ? Santé publique France Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu Autorité nationale des jeux (ANJ)