PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Magistrats et autres agents publics de justice Vérifié le 02 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, qui sont les procureurs et les substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des agents publics, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ). Juge d'instruction Vie-publique.fr Juge de l'application des peines Vie-publique.fr Juge des enfants Vie-publique.fr Juge aux affaires familiales Vie-publique.fr Juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) Vie-publique.fr Qu'est-ce que le parquet ? Vie-publique.fr Direction centrale de la Police judiciaire Ministère chargé de l'intérieur Greffier Vie-publique.fr Textes de référence Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1 Officiers de police judiciaire Code de procédure pénale : articles 20 à 21-2 Agents de police judiciaire Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1 Juge d'instruction Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1 Juridiction du premier degré Code de procédure pénale : article D47-6-1 Juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3 Jap (définition, composition, etc.) Code de procédure pénale : articles 712-4 à 712-10 Compétences du Jap Code de procédure civile : articles 510 à 513 Délai de grâce Code de procédure civile : articles 780 à 797 Instruction devant le juge de la mise en état Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4 Juges aux affaires familiales : fonctions Code de justice administrative : articles L213-5 à L213-6 Fonctions du juge de l'exécution Code de l'organisation judiciaire : articles L211-3 à L211-9-2 Compétences du juge du tribunal judiciaire Code de l'organisation judiciaire : articles L252-1 à L252-5 Juge des enfants Code de l'organisation judiciaire : articles R123-3 à R123-19 Fonctionnement du greffe Code des procédures civiles d'exécution : articles L121-1 à L121-4 Pouvoirs du juge de l'exécution Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-1 à R121-4 Compétence territoriale Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10 Procédure en matière civile Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-11 à R121-22 Procédure ordinaire (article R121-20) Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-23 et R121-24 Ordonnances sur requête Questions ? Réponses ! Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ? Et aussi Avocat Justice