PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Maltraitance d'une personne âgée : que faire ? Vérifié le 06 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Si vous êtes une personne âgée victime de maltraitance, vous pouvez faire un signalement. Vous pouvez aussi faire un signalement si vous êtes témoin ou informée de ce genre de faits, et ce même si vous êtes soumis au secret professionnel (secret médical par exemple). Vous pouvez bénéficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France. Cas général Témoin soumis au secret professionnel Tout replier Tout déplier Personne âgée en maison de retraite La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. ExempleCoups, brimades, humiliations.Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s'il nuit à la personne qui en est victime. ExemplePrivation de soins ou d'alimentation, abandon etc...Toute personne qui a connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet, quel que soit le niveau de gravité de la situation.L'agent d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.Le préfet peut être alerté sur place, par téléphone, par courrier ou par mail. Où s’adresser ? Préfecture Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977. Où s’adresser ? Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977 Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.Par téléphone3977Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile. À savoir si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins. Où s’adresser ? Conseil départemental de l'ordre des médecins L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Personne âgée hospitalisée La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. ExempleCoups, brimades, humiliations.Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s'il nuit à la personne qui en est victime. ExemplePrivation de soins ou d'alimentation, abandon etc...Toute personne qui a connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée dans un un établissement de soins public ou privé doit alerter l'agence régionale de santé (ARS), quelle que soit la gravité de la situation. L'agent hospitalier qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville concernée et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique. Où s’adresser ? Agence régionale de santé (ARS) Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977. Où s’adresser ? Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977 Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.Par téléphone3977Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile. À savoir si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins. Où s’adresser ? Conseil départemental de l'ordre des médecins L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Autres cas La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. ExempleCoups, brimades, humiliations.Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s'il nuit à la personne qui en est victime. ExemplePrivation de soins ou d'alimentation, abandon etc...Ces actes sont punis quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...Toute personne ayant connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée maltraitée doit alerter le procureur de la République compétent, quel que soit le niveau de gravité de la situation. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977. Où s’adresser ? Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977 Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.Par téléphone3977Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile. À savoir si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins. Où s’adresser ? Conseil départemental de l'ordre des médecins L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Tout replier Tout déplier Personne âgée en maison de retraite La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. ExempleCoups, brimades, humiliations.Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s'il nuit à la personne qui en est victime. ExemplePrivation de soins ou d'alimentation, abandon etc...Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet : S'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques) S'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une armeUn médecin d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.Le préfet peut être alerté sur place, par téléphone, par courrier ou par mail. Où s’adresser ? Préfecture Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977. Où s’adresser ? Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977 Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.Par téléphone3977Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile. En raison du secret professionnel, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Personne âgée hospitalisée La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. ExempleCoups, brimades, humiliations.Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s'il nuit à la personne qui en est victime. ExemplePrivation de soins ou d'alimentation, abandon etc...Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans un établissement de soins doit alerter l'agence régionale de santé (ARS) : S'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques) S'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une armeLe signalement doit être fait, que la victime soit dans un hôpital public ou dans un établissement de soins privé.Le médecin qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique. Où s’adresser ? Agence régionale de santé (ARS) Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977. Où s’adresser ? Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977 Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.Par téléphone3977Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile. À savoir si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins. Où s’adresser ? Conseil départemental de l'ordre des médecins En raison du secret professionnel, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Autres cas La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. ExempleCoups, brimades, humiliations.Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s'il nuit à la personne qui en est victime. ExemplePrivation de soins ou d'alimentation, abandon etc...Ces actes sont punis, quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée doit aussi alerter le procureur de la République : s'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques), s'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977. Où s’adresser ? Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977 Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.Par téléphone3977Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile. À savoir si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins. Où s’adresser ? Conseil départemental de l'ordre des médecins L'auteur du signalement doit communiquer toutes les informations relatives à la maltraitance dont il a connaissance.Par exception, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés, en raison du secret professionnel : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Textes de référence Code pénal : articles 226-13 à 226-14 Dérogation au secret professionnel Code pénal : articles 434-1 à 434-7 Non-signalement d'un cas de maltraitance Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11 Droits des personnes hospitalisées ou en maison de retraite Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27 Signalement des cas de maltraitance en maison de retraite ou à l'hôpital Circulaire du 20 février 2014 relative à la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements sociaux et médico-sociaux (pdf - 471.5 KB) Pour en savoir plus Personne en perte d'autonomie : que faire en cas de maltraitance ? Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)