PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Passeport en urgence : passeport temporaire pour un majeur Vérifié le 08 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur En France À l'étranger Un passeport temporaire peut être délivré en urgence pour un motif d'ordre médical ou humanitaire ou pour des raisons professionnelles. Les services préfectoraux décident de la délivrance en fonction de la situation. Ce passeport est valide seulement 1 an. Tout replier Tout déplier Motifs de l'urgence Un passeport temporaire peut être délivré si vous vous trouvez dans une situation d'urgence.Pour que ce type de passeport vous soit délivré, vous devez justifier : soit d'un déplacement urgent, notamment pour des raisons humanitaires ou médicales (maladie grave ou décès d'un membre de la famille), soit de raisons professionnelles (départ imprévu ne pouvant pas être différé). Attention : la délivrance en urgence est accordée de manière exceptionnelle et n'a pas de caractère automatique. Où faire la demande ? Cas général En Île-de-France La démarche peut se faire à la préfecture de votre choix. Où s’adresser ? Préfecture À Paris Où s’adresser ? Mairie délivrant des passeports Autre commune La démarche peut se faire à la préfecture de votre choix. Toutefois, certaines préfectures imposent de se rendre préalablement en mairie.Renseignez-vous d'abord auprès de la mairie. Où s’adresser ? Mairie délivrant des passeports Pièces à fournir Les pièces à fournir dépendent des documents d'identité que vous possédez déjà.Il faut présenter les documents originaux. Vous n'avez pas de passeport Vous avez une carte d'identité valide Carte d'identité : original + photocopie Justificatif du domicile : original + photocopie Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Timbre fiscal de 30 € (il s'achète en ligne) Tout document justifiant l'urgence du déplacement et réclamé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation, attestation de l'employeur, fiche de paie) Vous avez une carte d'identité périmée Date d'expiration inférieure à 5 ans Carte d'identité : original + photocopie Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Timbre fiscal de 30 € (il s'achète en ligne) Tout document justifiant l'urgence du déplacement et réclamé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation, attestation de l'employeur, fiche de paie) Justificatif du domicile : original + photocopie Date d'expiration supérieure à 5 ans Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Timbre fiscal de 30 € (il s'achète en ligne) Tout document justifiant l'urgence du déplacement et réclamé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation, attestation de l'employeur, fiche de paie) Justificatif du domicile : original + photocopie Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple) Vous n'avez pas de carte d'identité Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Timbre fiscal de 30 € (il s'achète en ligne) Tout document justifiant l'urgence du déplacement et réclamé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation, attestation de l'employeur, fiche de paie) Justificatif du domicile : original + photocopie Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple) Vous avez un passeport périmé Date d'expiration inférieure à 5 ans Ancien passeport : original + photocopie Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Timbre fiscal de 30 € (il s'achète en ligne) Tout document justifiant l'urgence du déplacement et réclamé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation, attestation de l'employeur, fiche de paie) Justificatif du domicile : original + photocopie Date d'expiration supérieure à 5 ans Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Timbre fiscal de 30 € (il s'achète en ligne) Tout document justifiant l'urgence du déplacement et réclamé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation, attestation de l'employeur, fiche de paie) Justificatif du domicile : original + photocopie Carte d'identité récente (valide ou périmée depuis moins de 5 ans) Si vous n'avez pas de carte d'identité ou si elle est plus ancienne, vérifiez si l'état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple) Vous avez un passeport valide Ancien passeport : original + photocopie Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Timbre fiscal de 30 € (il s'achète en ligne) Tout document justifiant l'urgence du déplacement et réclamé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation, attestation de l'employeur, fiche de paie) Justificatif du domicile : original + photocopie À savoir pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres pièces doivent être fournies selon la nature de ce 2ème nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent. Coût 30 € en timbre fiscal Délais Si la demande est acceptée, le passeport est en général fabriqué sur place le jour même.Si le passeport ne peut pas être fabriqué immédiatement, un récépissé vous est remis et devra être présenté en préfecture lors du retrait. Retrait du passeport Vous devez retirer le passeport au guichet et le signer sur place.Le passeport délivré est un passeport électronique. Il ne permet pas de voyager aux États-Unis sans visa.L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa. Durée de validité Votre nouveau passeport est valable pendant 1 an. Un passeport temporaire peut être délivré en urgence pour un motif d'ordre médical ou humanitaire ou pour des raisons professionnelles. Les autorités décident de la délivrance en fonction de la situation. Ce passeport est valide seulement 1 an. Tout replier Tout déplier Motifs de l'urgence Un passeport temporaire peut être délivré si vous vous trouvez dans une situation d'urgence.Pour que ce type de passeport vous soit délivré, vous devez justifier : soit d'un déplacement urgent, notamment pour des raisons humanitaires ou médicales (maladie grave ou décès d'un membre de la famille), soit de raisons professionnelles (départ imprévu ne pouvant pas être différé). Attention : la délivrance en urgence est accordée de manière exceptionnelle et n'a pas de caractère automatique. Où faire la demande ? Où s’adresser ? Ambassade ou consulat français à l'étranger Pièces à fournir Les pièces à fournir dépendent des documents d'identité que vous possédez déjà.Il faut présenter les documents originaux. Vous avez déjà un passeport Le passeport est valide Ancien passeport : original + photocopie 45 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats) Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Tout document justifiant l'urgence du déplacement (acte de décès, attestation d'hospitalisation...) Justificatif du domicile Justificatif du domicile : original + photocopie Le passeport est périmé Date d'expiration inférieure à 5 ans Ancien passeport : original + photocopie 45 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats) Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Tout document justifiant l'urgence du déplacement (acte de décès, attestation d'hospitalisation...) Justificatif du domicile Justificatif du domicile : original + photocopie Date d'expiration supérieure à 5 ans 45 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats) Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Tout document justifiant l'urgence du déplacement (acte de décès, attestation d'hospitalisation...) Justificatif du domicile Justificatif du domicile : original + photocopie Carte d'identité récente (valide ou périmée depuis moins de 5 ans) Si vous n'avez pas de carte d'identité ou si elle est plus ancienne, vérifiez si l'état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple) Vous n'avez pas de passeport Vous avez une carte d'identité La carte d'identité est valide Carte d'identité : original + photocopie 45 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats) Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Tout document justifiant l'urgence du déplacement (acte de décès, attestation d'hospitalisation...) Justificatif du domicile Justificatif du domicile : original + photocopie La carte d'identité est périmée Date d'expiration inférieure à 5 ans Carte d'identité : original + photocopie 45 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats) Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Tout document justifiant l'urgence du déplacement (acte de décès, attestation d'hospitalisation...) Justificatif du domicile Justificatif du domicile : original + photocopie Date d'expiration supérieure à 5 ans 45 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats) Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Tout document justifiant l'urgence du déplacement (acte de décès, attestation d'hospitalisation...) Justificatif du domicile Justificatif du domicile : original + photocopie Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple) Vous n'avez pas de carte d'identité 45 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats) Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Tout document justifiant l'urgence du déplacement (acte de décès, attestation d'hospitalisation...) Justificatif du domicile Justificatif du domicile : original + photocopie Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple) À savoir pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres pièces doivent être fournies selon la nature de ce 2ème nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent. Coût Le passeport coûte 45 €.Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer. Délais Si la demande est acceptée, le passeport est en général fabriqué sur place le jour même.Si le passeport ne peut pas être fabriqué immédiatement, un récépissé vous est remis et devra être présenté en préfecture lors du retrait. Retrait du passeport Vous devez retirer le passeport au guichet et le signer sur place.Le passeport délivré est un passeport électronique. Il ne permet pas de voyager aux États-Unis sans visa.L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa. Durée de validité Votre nouveau passeport est valable pendant 1 an. Textes de référence Code général des impôts : articles 953 à 955 Montant du timbre fiscal Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : article 17-1 - Passeport temporaire Arrêté du 5 février 2009 relatif aux photos d'identité produites pour une demande de passeport Services en ligne et formulaires Pré-demande pour une demande de 1er passeport Téléservice Questions ? Réponses ! Quels recours si ma demande de passeport n'aboutit pas ? Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa...) ? Et aussi Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion Transports - Mobilité Pour en savoir plus Vérifier si l'état civil de votre ville de naissance est dématérialisé Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)