PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Fiche pratique

Loyer sous-évalué : réévaluation à la hausse au renouvellement du bail

Vérifié le 20 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelle que soit la commune où est situé le logement (loué vide ou meublé), son loyer peut être réévalué au moment du renouvellement du bail s'il est manifestement sous-évalué par rapport aux prix du marché. La procédure à appliquer diffère selon que la commune est ou non soumise à l'encadrement des loyers.

Dans les communes situées en zone tendue, les loyers des logements sont encadrés.

Dans ces communes, il est possible de réévaluer le loyer sous-évalué d'un logement (loué vide ou meublé) à l'occasion du renouvellement du contrat de bail.

Ne sont toutefois pas concernés par l'encadrement des loyers : les logements loi de 1948, les logements conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), les logements HLM, les sous-locations et les locations de tourisme.

Attention :

- à Paris, les contrats de bail renouvelés entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017 pour un logement vide faisaient l'objet d'une procédure spécifique jusqu'au 28 novembre 2017. Cette procédure ne s'applique plus désormais ;

- à Lille, Hellemmes et Lomme, les contrats de bail renouvelés entre le 1er février et le 17 octobre 2017 pour un logement vide faisaient l'objet d'une procédure spécifique jusqu'au 17 octobre 2017. Cette procédure ne s'applique plus désormais.

Si le bailleur estime que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé.

Nouveau loyer

La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

Ces logements doivent être situés :

  • soit dans le même groupe d'immeubles,
  • soit dans un autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.

Le bailleur doit identifier :

  • au moins 6 loyers dans les communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants,
  • au moins 3 loyers dans les autres zones géographiques.

Au moins deux tiers de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.

Chaque référence doit indiquer :

  • le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l’immeuble,
  • la qualité et l’époque de construction de l’immeuble,
  • l’étage du logement et la présence éventuelle d’un ascenseur,
  • la surface habitable du logement et le nombre de ses pièces habitables,
  • l’existence d’annexes éventuelles,
  • son état d’équipement, notamment présence d’eau courante, de WC intérieur, de salle d’eau, de chauffage,
  • la période de construction de l’immeuble,
  • l’indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis au moins 3 ans,
  • le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.

Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers .

Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers ou de l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) .

Limites

Le nouveau loyer proposé doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :

  • 50 % de la différence entre le loyer qui correspondrait aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'a pas été fait),
  • une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux d’amélioration ou de mise aux normes réalisés depuis le dernier renouvellement du contrat de location si le montant de ces travaux équivaut au minimum à celui de la dernière année de loyer.

Exemple : si les travaux s’élèvent à 4 000 € TTC pour un loyer mensuel de 300 € (soit 3 600 € annuels), le loyer mensuel peut être majoré de 4 000 € X 15 %, soit 600 € / 12 = 50 €.

S'agissant d'un logement vide, cette hausse étant supérieure à 10% du loyer mensuel (300 X 10 %, soit 30 €), son application sera étalée sur 6 ans.

Le loyer sera réévalué de 1/6 par an, soit une hausse la 1ère année de 8,33 € par mois ((600 X 1/ 6) / 12), la 2e année de 16,67 € par mois ((600 X 2 / 6) / 12), puis les années suivantes, de respectivement 25 € par mois, 33,33 € par mois, 41,67 € par mois, 50 € par mois.r

Procédure

Pour réévaluer le loyer, le bailleur doit en faire la proposition à son locataire dans les formes et dans les délais.

Le bailleur doit faire cette proposition au moins 6 mois avant le terme du contrat de bail.

Il doit adresser sa demande :

  • par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
  • ou par acte d'huissier,
  • ou par remis en main propre contre récépissé ou émargement.

 Attention :

le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

La proposition de réévaluation doit :

  • contenir le texte intégral de l'article 17-2-II de la loi de 1989 recopié (sinon la proposition n'est pas valable),
  • et indiquer le montant du nouveau loyer proposé, ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.

 Attention :

lorsque le bailleur propose au locataire le renouvellement du bail avec un loyer réévalué, il n'a pas le droit de donner congé au locataire pour le même terme du bail, ce qui reviendrait à forcer la main du locataire voulant rester dans les murs.

Accord

Pour accepter la proposition d’augmentation du bailleur, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.

Dans ce cas, la réévaluation du loyer est acquise par accord entre les parties.

Au renouvellement du bail, c'est-à-dire à l'expiration du bail initial, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable.

L'augmentation du loyer est appliquée progressivement :

  • lorsque la hausse est inférieure à 10 % du loyer initial, elle est étalée sur la durée du nouveau bail (sur bail de 3 ans : 1/3 par an, sur bail de 6 ans : 1/6 par an),
  • lorsque la hausse est supérieur à 10 % du loyer initial, elle est appliquée d'1/6 par an pendant 6 ans, quelle que soit la durée du nouveau bail.

L'augmentation du loyer :

  • lorsque la hausse est inférieure à 10 % du loyer initial, elle est appliquée intégralement au contrat renouvelé.
  • lorsque la hausse est supérieur à 10 % du loyer initial, elle est appliquée d'1/3 par an au contrat renouvelé et lors des renouvellements suivants.

Refus ou absence de réponse

Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son bailleur, au plus tard 4 mois avant la fin du bail.

 À noter

l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

En cas de refus ou d'absence de réponse du locataire, l'augmentation proposée par le bailleur ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant le terme du contrat, le bailleur (ou le locataire) peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix.

Dans l'attente de la décision de la commission ou si le désaccord persiste en dépit de son intervention, le bailleur (ou le locataire) peut saisir le juge d'instance dont dépend le logement, à condition de le faire avant le terme du bail.

Saisine de la commission de conciliation

  • Modèle de document
    Saisir la commission de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (bailleur)

    À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Devant la commission, le locataire peut contester l'augmentation proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

  • Modèle de document
    Saisir la commission de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (locataire)

    À envoyer en Lettre recommandée avec accusé de réception

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La commission dispose de 2 mois pour rendre son avis.

  • S'agissant d'une location vide, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable au renouvellement du bail. L'augmentation du loyer est appliquée progressivement :

    • lorsque la hausse est inférieure à 10 % du loyer initial, elle est étalée sur la durée du nouveau bail (sur bail de 3 ans : 1/3 par an, sur bail de 6 ans : 1/6 par an),
    • lorsque la hausse est supérieur à 10 % du loyer initial, elle est appliquée d'1/6 par an pendant 6 ans, quelle que soit la durée du nouveau bail.

    S'agissant d'une location meublée, l'augmentation du loyer :

    • lorsque la hausse est inférieure à 10 % du loyer initial, elle est appliquée intégralement au contrat renouvelé.
    • lorsque la hausse est supérieur à 10 % du loyer initial, elle est appliquée d'1/3 par an au contrat renouvelé et lors des renouvellements suivants.
  • Le propriétaire (ou le locataire) peut saisir le juge d'instance, à la condition de le faire avant le terme du bail.

  • Le propriétaire (ou le locataire) peut saisir le juge d'instance, à la condition de le faire avant le terme du bail.

Saisine du juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la commission départementale de conciliation, le juge d'instance dont dépend le logement peut être saisi, à la condition de le faire avant le terme du bail.

Si aucun accord n'intervient avant la fin du bail, le propriétaire (ou le locataire) peut saisir le juge d'instance, sans attendre l'avis de la commission.

Où s’adresser ?

  • Si le juge d'instance est saisi dans le délai imparti, c'est alors lui qui fixe le montant du loyer réévalué.

    S'agissant d'une location vide, le contrat est considéré comme renouvelé pour sa durée initiale (3 ans).

    Le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. L'augmentation du loyer est appliquée progressivement :

    • lorsque la hausse est inférieure à 10 % du loyer initial, elle est étalée sur la durée du nouveau bail (sur bail de 3 ans : 1/3 par an, sur bail de 6 ans : 1/6 par an),
    • lorsque la hausse est supérieur à 10 % du loyer initial, elle est appliquée d'1/6 par an pendant 6 ans, quelle que soit la durée du nouveau bail.

    S'agissant d'une location meublée, le contrat est considéré comme renouvelé pour sa durée initiale (1 an ou 9 mois).

    L'augmentation du loyer :

    • lorsque la hausse est inférieure à 10 % du loyer initial, elle est appliquée intégralement au contrat renouvelé.
    • lorsque la hausse est supérieur à 10 % du loyer initial, elle est appliquée d'1/3 par an au contrat renouvelé et lors des renouvellements suivants.
  • Au-delà de ce délai, il n'est plus possible de saisir le juge d'instance.

    Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la commission départementale de conciliation et jusqu'au terme du contrat, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dernier loyer révisé selon l'IRL).

Hors les communes situées en zone tendue, il est possible de réévaluer le loyer sous-évalué d'un logement, à condition de respecter une procédure précise.

Ne peuvent toutefois pas faire l'objet de cette procédure : les logements loi de 1948, les logements conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), les logements HLM, les sous-locations et les locations de tourisme.

Si le bailleur estime que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé.

Nouveau loyer proposé

Le nouveau loyer proposé doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

Ces logements doivent être situés :

  • soit dans le même groupe d'immeubles,
  • soit dans un autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.

Le bailleur doit fournir :

  • au moins 6 loyers dans les communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants,
  • au moins 3 loyers dans les autres zones géographiques.

Au moins deux tiers de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.

Chaque référence doit mentionner :

  • le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l’immeuble,
  • la qualité et l’époque de construction de l’immeuble,
  • l’étage du logement et la présence éventuelle d’un ascenseur,
  • la surface habitable du logement et le nombre de ses pièces habitables,
  • l’existence d’annexes éventuelles,
  • son état d’équipement, notamment présence d’eau courante, de WC intérieur, de salle d’eau, de chauffage,
  • la période de construction de l’immeuble,
  • l’indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis au moins 3 ans,
  • le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.

Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers .

Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers ou de l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP) .

Procédure

Pour réévaluer le loyer, le bailleur doit en faire la proposition à son locataire dans les formes et dans les délais.

Le bailleur doit faire cette proposition au moins 6 mois avant le terme du contrat de bail.

Il doit adresser sa demande :

  • par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
  • ou par acte d'huissier,
  • ou par remis en main propre contre récépissé ou émargement.

 Attention :

le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

La proposition de réévaluation doit :

  • contenir le texte intégral de l'article 17-2-II de la loi de 1989 recopié (sinon la proposition n'est pas valable),
  • et indiquer le montant du nouveau loyer proposé, ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.

 Attention :

lorsque le bailleur propose au locataire le renouvellement du bail avec un loyer réévalué, il n'a pas le droit de donner congé au locataire pour le même terme du bail, ce qui reviendrait à forcer la main du locataire voulant rester dans les murs.

Accord

Pour accepter la proposition d’augmentation du bailleur, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.

Dans ce cas, la réévaluation du loyer est acquise par accord entre les parties.

Au renouvellement du bail, c'est-à-dire à l'expiration du bail initial, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable.

L'augmentation du loyer est appliquée progressivement :

  • lorsque la hausse est inférieure à 10 % du loyer initial, elle est étalée sur la durée du nouveau bail (sur bail de 3 ans : 1/3 par an, sur bail de 6 ans : 1/6 par an),
  • lorsque la hausse est supérieur à 10 % du loyer initial, elle est appliquée d'1/6 par an pendant 6 ans, quelle que soit la durée du nouveau bail.

L'augmentation du loyer :

  • lorsque la hausse est inférieure à 10 % du loyer initial, elle est appliquée intégralement au contrat renouvelé.
  • lorsque la hausse est supérieur à 10 % du loyer initial, elle est appliquée d'1/3 par an au contrat renouvelé et lors des renouvellements suivants.

Refus ou absence de réponse

Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son bailleur, au plus tard 4 mois avant la fin du bail.

 À noter

l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

En cas de refus ou d'absence de réponse du locataire, l'augmentation proposée par le bailleur ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant le terme du contrat, le bailleur (ou le locataire) peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix.

Dans l'attente de la décision de la commission ou si le désaccord persiste en dépit de son intervention, le bailleur (ou le locataire) peut saisir le juge d'instance dont dépend le logement, à condition de le faire avant le terme du bail.

Saisine de la commission de conciliation

  • Modèle de document
    Saisir la commission de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (bailleur)

    À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Devant la commission, le locataire peut contester l'augmentation proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

  • Modèle de document
    Saisir la commission de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (locataire)

    À envoyer en Lettre recommandée avec accusé de réception

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La commission dispose de 2 mois pour rendre son avis.

  • S'agissant d'une location vide, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable au renouvellement du bail. L'augmentation du loyer est appliquée progressivement :

    • lorsque la hausse est inférieure à 10 % du loyer initial, elle est étalée sur la durée du nouveau bail (sur bail de 3 ans : 1/3 par an, sur bail de 6 ans : 1/6 par an),
    • lorsque la hausse est supérieur à 10 % du loyer initial, elle est appliquée d'1/6 par an pendant 6 ans, quelle que soit la durée du nouveau bail.

    S'agissant d'une location meublée, l'augmentation du loyer :

    • lorsque la hausse est inférieure à 10 % du loyer initial, elle est appliquée intégralement au contrat renouvelé.
    • lorsque la hausse est supérieur à 10 % du loyer initial, elle est appliquée d'1/3 par an au contrat renouvelé et lors des renouvellements suivants.
  • Le propriétaire (ou le locataire) peut saisir le juge d'instance, à la condition de le faire avant le terme du bail.

  • Le propriétaire (ou le locataire) peut saisir le juge d'instance, à la condition de le faire avant le terme du bail.

Saisine du juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la commission départementale de conciliation, le juge d'instance dont dépend le logement peut être saisi, à la condition de le faire avant le terme du bail.

Si aucun accord n'intervient avant la fin du bail, le propriétaire (ou le locataire) peut saisir le juge d'instance, sans attendre l'avis de la commission.

Où s’adresser ?

  • Si le juge d'instance est saisi dans le délai imparti, c'est alors lui qui fixe le montant du loyer réévalué.

    S'agissant d'une location vide, le contrat est considéré comme renouvelé pour sa durée initiale (3 ans).

    Le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. L'augmentation du loyer est appliquée progressivement :

    • lorsque la hausse est inférieure à 10 % du loyer initial, elle est étalée sur la durée du nouveau bail (sur bail de 3 ans : 1/3 par an, sur bail de 6 ans : 1/6 par an),
    • lorsque la hausse est supérieur à 10 % du loyer initial, elle est appliquée d'1/6 par an pendant 6 ans, quelle que soit la durée du nouveau bail.

    S'agissant d'une location meublée, le contrat est considéré comme renouvelé pour sa durée initiale (1 an ou 9 mois).

    L'augmentation du loyer :

    • lorsque la hausse est inférieure à 10 % du loyer initial, elle est appliquée intégralement au contrat renouvelé.
    • lorsque la hausse est supérieur à 10 % du loyer initial, elle est appliquée d'1/3 par an au contrat renouvelé et lors des renouvellements suivants.
  • Au-delà de ce délai, il n'est plus possible de saisir le juge d'instance.

    Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la commission départementale de conciliation et jusqu'au terme du contrat, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dernier loyer révisé selon l'IRL).

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