PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Fiche pratique

Faire une donation-partage

Vérifié le 27 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de son vivant, de transmettre et de répartir tout ou partie de ses biens. Elle se fait par acte notarié.

La donation-partage vous permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.

Enfants uniquement

Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants.

En cas de donation-partage faite avec votre époux(se), vous pouvez en faire bénéficier vos enfants communs et/ou non communs.

Toutefois, en cas d'enfants non communs, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Chaque époux ne peut donner qu'à ses propres enfants
  • Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens propres de leur beau-père ou belle-mère

Enfants et/ou petits-enfants

Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants et/ou de vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle) à la double condition suivante :

  • Avoir l'accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits
  • Avoir l'accord de vos petits-enfants bénéficiaires

Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage à son profit ainsi qu'à vos petits enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.

Autres descendants

En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatéraux dès lors que ces derniers sont des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage.

  À savoir

une donation-partage portant sur une entreprise individuelle peut être faite au profit des descendants mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à la famille.

La donation porte sur les biens dont vous êtes propriétaires au jour de la donation-partage. Elle peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.

Vous pouvez conserver l'usufruit des biens donnés.

La donation-partage se fait par acte notarié.

Où s’adresser ?

Vous pouvez faire une donation-partage de 2 manières :

  • seul, sur vos biens personnels
  • ou avec votre époux(se), sur vos biens communs et/ou sur les biens personnels de chacun (donation-partage dite conjonctive).

La donation-partage occasionne des frais de notaire.

Avant l'ouverture de la succession

Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.

Après l'ouverture de la succession

Lors du règlement de votre succession, si la donation-partage n'a pas été faite de manière équilibrée, vos héritiers peuvent contester la valeur des parts attribuées.

Pour en savoir plus

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