PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ? Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, selon votre situation ou votre âge, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations de cotisations sociales ou d'une déduction forfaitaire pour l'emploi d'une personne à votre domicile.Exonération de cotisations sociales Vous avez 70 ans ou plus Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage à 231,32 € congés payés inclus ou à 210,24 € hors congés payés.Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 748,80 €.Les cotisations suivantes sont dues : Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem) Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF) Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail Contribution au Fnal Contribution de solidarité autonomie (CSA) Contribution à la formation professionnelle Contribution au dialogue social Intégralité des cotisations salarialesVous n'avez aucune démarche à effectuer, ni pièce à fournir. L'exonération vous est accordée automatiquement. Vous vivez en couple avec une personne âgée de 70 ans ou plus Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage à 231,32 € congés payés inclus ou à 210,24 € hors congés payés.Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 748,80 €.Les cotisations suivantes sont dues : Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem) Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF) Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail Contribution au Fnal Contribution de solidarité autonomie (CSA) Contribution à la formation professionnelle Contribution au dialogue social Intégralité des cotisations salarialesSi vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance). Où s’adresser ? Urssaf service Cesu Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif CesuPar téléphone0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).Du lundi au vendredi de 9h à 17hEn Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11hEn Guyane : jusqu'à 12hÀ la Réunion : de 11h à 19hDepuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).Par courrielAccès au formulaire de contactPar courrierUrssaf service Cesu63, rue de la Montat42 961 Saint-Étienne cedex 9 Joindre un conseiller Urssaf par mail Vous avez un enfant âgé de moins de 20 ans en situation de handicap Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous touchez l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) Votre enfant présente un taux d'invalidité supérieur à 80 %Les cotisations suivantes sont dues : Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem) Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF) Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail Contribution au Fnal Contribution de solidarité autonomie (CSA) Contribution à la formation professionnelle Contribution au dialogue social Intégralité des cotisations salarialesSi vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette allocation ou de cette prestation en cours de validité. Où s’adresser ? Urssaf service Cesu Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif CesuPar téléphone0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).Du lundi au vendredi de 9h à 17hEn Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11hEn Guyane : jusqu'à 12hÀ la Réunion : de 11h à 19hDepuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).Par courrielAccès au formulaire de contactPar courrierUrssaf service Cesu63, rue de la Montat42 961 Saint-Étienne cedex 9 Joindre un conseiller Urssaf par mail Vous touchez la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou la majoration pour tierce personne (MTP) Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'une de ces prestations.Les cotisations suivantes sont dues : Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem) Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF) Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail Contribution au Fnal Contribution de solidarité autonomie (CSA) Contribution à la formation professionnelle Contribution au dialogue social Intégralité des cotisations salarialesSi vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette prestation ou de cette majoration en cours de validité. Où s’adresser ? Urssaf service Cesu Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif CesuPar téléphone0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).Du lundi au vendredi de 9h à 17hEn Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11hEn Guyane : jusqu'à 12hÀ la Réunion : de 11h à 19hDepuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).Par courrielAccès au formulaire de contactPar courrierUrssaf service Cesu63, rue de la Montat42 961 Saint-Étienne cedex 9 Joindre un conseiller Urssaf par mail Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'Apa.Les cotisations suivantes sont dues : Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem) Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF) Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail Contribution au Fnal Contribution de solidarité autonomie (CSA) Contribution à la formation professionnelle Contribution au dialogue social Intégralité des cotisations salarialesSi vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de l'Apa. Où s’adresser ? Urssaf service Cesu Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif CesuPar téléphone0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).Du lundi au vendredi de 9h à 17hEn Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11hEn Guyane : jusqu'à 12hÀ la Réunion : de 11h à 19hDepuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).Par courrielAccès au formulaire de contactPar courrierUrssaf service Cesu63, rue de la Montat42 961 Saint-Étienne cedex 9 Joindre un conseiller Urssaf par mail Vous avez 62 ans ou plus et vous avez recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.Les cotisations suivantes sont dues : Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem) Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF) Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail Contribution au Fnal Contribution de solidarité autonomie (CSA) Contribution à la formation professionnelle Contribution au dialogue social Intégralité des cotisations salarialesSi vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.Vous devez joindre une attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par votre médecin traitant. Où s’adresser ? Urssaf service Cesu Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif CesuPar téléphone0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).Du lundi au vendredi de 9h à 17hEn Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11hEn Guyane : jusqu'à 12hÀ la Réunion : de 11h à 19hDepuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).Par courrielAccès au formulaire de contactPar courrierUrssaf service Cesu63, rue de la Montat42 961 Saint-Étienne cedex 9 Joindre un conseiller Urssaf par mail Vous avez une carte d'invalidité à 80 % ou une carte mobilité inclusion invalidité Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.Les cotisations suivantes sont dues : Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem) Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF) Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail Contribution au Fnal Contribution de solidarité autonomie (CSA) Contribution à la formation professionnelle Contribution au dialogue social Intégralité des cotisations salarialesSi vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité. Où s’adresser ? Urssaf service Cesu Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif CesuPar téléphone0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).Du lundi au vendredi de 9h à 17hEn Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11hEn Guyane : jusqu'à 12hÀ la Réunion : de 11h à 19hDepuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).Par courrielAccès au formulaire de contactPar courrierUrssaf service Cesu63, rue de la Montat42 961 Saint-Étienne cedex 9 Joindre un conseiller Urssaf par mail Déduction forfaitaireVous bénéficiez d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale de 2 € si vous employez un salarié à votre domicile.Cette déduction s'applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié (cela ne concerne pas les heures de congés payés).L'Urssaf calcule automatiquement la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez. Attention : la déduction ne peut pas être cumulée avec une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale. Textes de référence Code de la sécurité sociale : article L241-10 Cas d'exonération des cotisations patronales Code de la sécurité sociale : articles D241-5 à D241-5-6 Services à la personne Questions ? Réponses ! Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ? Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ? Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ? Et aussi Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Travail - Formation Pour en savoir plus Particulier employeur : exonération de cotisations Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)