PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par son enfant Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Votre enfant perçoit des revenus propres ? S'il est rattaché à votre foyer fiscal, vous devez les déclarer avec les vôtres. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Tout replier Tout déplier Salaire d'un étudiant Avant 26 ans À partir de 26 ans Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un abattement maximal égal à 4 936 (3 fois le montant mensuel du Smic) si votre enfant remplit les 2 conditions suivantes : Il est rattaché à votre foyer fiscal Il a moins de 26 ans au 1er janvier 2022 (c'est-à-dire né en 1996 ou après)Vous devez déclarer la partie de ses salaires qui dépasse 4 936.Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis. À savoir Si votre enfant étudiant est majeur, il peut choisir de déclarer lui-même ses revenus. Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de 4 936 sur les salaires qu'il a perçus. Il doit corriger le montant pré-rempli de ses salaires. Si votre enfant étudiant est rattaché à votre foyer fiscal et qu'il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l'intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis. À savoir Si votre enfant étudiant est majeur, il peut choisir de déclarer lui-même ses revenus. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024. Revenus d'une activité indépendante Il s'agit des revenus d'activité professionnelle hors du cadre d'un contrat de travail.Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.Il n'y a pas d'exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.Vous devez donc déclarer ces revenus dans l'une des catégories suivantes : Bénéficies industriels ou commerciaux (BIC) Bénéfices non commerciaux (BNC)La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024. Bourses et allocations Déclaration des bourses et allocationsBourses, allocations et gratificationsSommes à déclarerBourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminésOuiAllocation pour la diversité dans la fonction publiqueOuiAllocations d'année préparatoire et sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrativeOuiBourses accordées par l'État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs étudesNonDéclarationLa déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024. Gratifications de stage Les gratifications perçues lors d'un stage bénéficient d'un abattement maximal de 19 744 €.Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 19 744 €.Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis. À savoir le jeune majeur peut choisir de déclarer lui-même ses revenus. Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de 19 744 € sur les gratifications qu'il a perçues. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024. Sommes liées au service national, au service civique et au volontariat Déclaration des sommes liées au service national, au service civique et au volontariatSommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariatSommes à déclarerSommes versées dans le cadre du volontariat dans les arméesOuiIndemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat international (VIE et VIA)NonIndemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)NonIndemnité versée dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civiquePrestations de subsistance, d'équipement et de logementAvantage résultant pour le volontaire de la contribution de l'organisme agréé au financement des titres-repasNonGratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat du corps européen de solidarité (CES)NonIndemnité versée dans le cadre du volontariat associatifNonAvantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement des chèques-repasNonDéclarationLa déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024. Textes de référence Code général des impôts : articles 79 à 81 quater Sommes exonérées (article 81) Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 Téléservice Déclaration des revenus (papier) Formulaire Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022 Simulateur Questions ? Réponses ! Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ? Et aussi Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent - Impôts - Consommation Volontariats Papiers - Citoyenneté - Élections Pour en savoir plus Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022 Ministère chargé des finances