PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Vérifié le 17 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale et communale et savoir quelles sont les conditions, comment faire la demande ? Nous vous donnons les informations utiles. Cette médaille récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements. Attention : il existe une médaille d'honneur spécifique pour l'exercice des fonctions de sapeur-pompier (professionnel ou volontaire). Tout replier Tout déplier Qui peut obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale ou communale ? La médaille d'honneur régionale, départementale ou communale peut vous être attribuée si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel) Élu local (sauf s'il est également député ou sénateur) Membre du comité économique, social et environnemental de région Agent d'un office public de l’habitat (OPH) Agent d'une caisse de crédit municipal (sauf s'il est directeur ou agent comptable)La médaille peut vous être attribuée si vous avez été admis à la retraite ou si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin. Quelles sont les conditions d'attribution pour obtenir la médaille ? Durée des services accomplis Cas général La médaille d'honneur comporte 3 échelons : Argent, accordée pour 20 ans de services accomplis Vermeil, accordée pour 30 ans de services accomplis Or, accordée pour 35 ans de services accomplisCes échelons sont attribués successivement.Un délai d'1 an doit être respecté avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur. Agent des réseaux souterrains des égouts ou des services insalubres La médaille d'honneur comporte 3 échelons : Argent, accordée pour 15 ans de services accomplis Vermeil, accordée pour 25 ans de services accomplis Or, accordée pour 30 ans de services accomplisCes échelons sont attribués successivement.Un délai d'1 an doit être respecté avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur. La médaille d'honneur peut être décernée à titre posthume, dans les 5 ans suivant la date du décès, à la personne qui remplissait les conditions pour l'obtenir.La médaille d'or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l'exercice de ses fonctions.Services pris en compteLes services pris en compte sont les suivants : Services accomplis dans le cadre des fonctions donnant droit à la médaille Services accomplis dans un service de l'État décentralisé Congé de maternité ou d'adoption ou parental (dans la limite d’1 an) Service nationalCes services peuvent être accomplis ou sein de la même collectivité (et ses établissements) ou successivement au sein de plusieurs collectivités (et leurs établissements).Les périodes de travail à temps partiel ne comptent pas comme des périodes de travail à temps plein. Elles sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.Les périodes de congé de maladie et de disponibilité pour convenance personnelle ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services. Il en est de même pour les périodes de détachement dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine. Attention : les années accomplies dans le privé ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille. Comment faire la demande de médaille ? Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler votre demande par courrier auprès de l'autorité territoriale.La collectivité constitue un dossier qu'elle transmet pour examen à la préfecture.Ce dossier comporte les documents suivants : Formulaire de demande de médaille, disponible sur le site de la préfecture Photocopie de la pièce d'identité du demandeur État des services civils et militaires du demandeur Rapport détaillé sur l'activité du demandeur, établi par l'autorité hiérarchique À savoir Un extrait n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être demandé par la préfecture (et non par vous) et être ajouté au dossier. Comment est remise la médaille ? La médaille d'honneur est attribuée par arrêté préfectoral.L'attribution a lieu 2 fois par an : les 1er janvier et 14 juillet.La personne qui reçoit la médaille reçoit également un diplôme qui rappelle les services pour lesquels elle est récompensée.Les médailles métalliques sont frappées et gravées au frais du bénéficiaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé. Peut-on vous retirer une médaille qui vous a été attribuée ? La médaille d'honneur est automatiquement retirée en cas de déchéance de la nationalité française ou de révocation de la fonction publique.Elle peut être retirée par arrêté préfectoral lors de toute condamnation ou à la suite d'une sanction pour faute disciplinaire. Textes de référence Code des communes : articles R411-41 à R411-53 Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Circulaire du 6 décembre 2006 relative à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale (pdf - 40.6 KB) Réponse ministérielle du 4 décembre 2008 relative à la situation des agents à temps partiel au regard de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale Questions ? Réponses ! Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ? Et aussi Médaille d'honneur du travail Papiers - Citoyenneté - Élections Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers Papiers - Citoyenneté - Élections