PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Médaille d'honneur du travail Vérifié le 28 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour obtenir la médaille d'honneur du travail, si vous pouvez la demander pour vous-même, si vous pouvez obtenir une gratification de votre employeur,... ? Nous vous présentons les informations à connaître. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce que la médaille d'honneur du travail ? La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique.Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification. Qui peut obtenir la médaille d'honneur du travail ? Les salariés (qu'ils soient ou non de nationalité française) ou les travailleurs retraités peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail. À noterLes personnes suivantes ne peuvent pas se voir décerner la médaille d'honneur du travail : Comment se calcule l'ancienneté pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail ? Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs. À savoir les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté. Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes : Temps passé au titre du service national Congés de maternité, congé de paternité et les congés d'adoption (dans la limite d'un an maximum) Stages rémunérés pour la formation professionnelle, l'apprentissage, les congés individuels de formation (Cif), les congés de conversion, les CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi À noterles années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de la médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise : Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors métropole Mutilés du travail dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 % Salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée pour incapacité permanente Combien d'échelons comporte la médaille d'honneur du travail ? La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués : Médaille d'argent : 20 ans Médaille de vermeil : 30 ans Médaille d'or : 35 ans Grande médaille d'or : 40 ans Comment demander la médaille d'honneur du travail ? La démarche peut être faite par vous ou par votre employeur.Selon le lieu où vous habitez, elle peut être faite en ligne (exclusivement) ou par courrier. Cas général Eure-et-Loir, Lozère, Savoie, Vendée, La Réunion À l'étranger Vous devez utiliser le téléservice suivant : Service en ligne Demande de médaille d'honneur du travail Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'économie Vous devez avoir les justificatifs suivants : Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso) Attestation signée par l'employeur des services ouvrant droit à la médialle Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes À noterl'ensemble des justificatifs doit être scanné. La demande est à faire par courrier.Selon votre département de résidence, la demande est étudiée par l'un des organismes suivants : Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) Préfecture Sous-préfectureVous devez consulter les sites internet de ces organismes (ou contacter au moins l'un d'entre eux) pour savoir à quel organisme elle doit être envoyée.Vous devez faire un dossier avec les documents suivants : Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso) Photocopies des certificats de travail de chaque employeur Attestation récente de votre dernier employeur Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes Où s’adresser ? Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) Préfecture Sous-préfecture Documents à fournirVous devez faire un dossier et y joindre les documents suivants : Formulaire cerfa n°11797 rempli, daté et signé Photocopie de votre pièce d’identité (recto verso) Photocopies des certificats de travail de chaque employeur Attestation récente de votre dernier employeur Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentesEnvoi du dossierLe dossier doit être envoyé à l'ambassade. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat français à l'étranger Quand faire la demande pour obtenir la médaille d'honneur du travail ? Date limite d'envoi du dossierLa médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.Le dossier doit parvenir à son destinataire : Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1er mai Pour obtenir la médaille le 1er janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente À noterl'ancienneté est calculée à la date du 1er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande.DélaiLe délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable. Remise de la médaille d'honneur du travail : où l'acheter la décoration ? Vous obtenez un ruban (ou rosette) et un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés.Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou de à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé. Où s’adresser ? Monnaie de Paris Où et quand récupérer le diplôme lié à l'obtention de la médaille d'honneur du travail ? Suite à la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme vous est également attribué. Celui-ci est transmis au siège de votre employeur. Selon la promotion choisie, le diplôme lui est adressé en février ou en août. Attention : il n'est pas possible d'obtenir de duplicata du diplôme. La remise de la médaille d'honneur du travail donne-t-elle droit à une gratification de l'employeur ? Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut vous verser une somme d'argent pour récompenser vos services ou vous accorder un ou plusieurs jours de congé. Outil de recherche Rechercher une convention collective Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables. Textes de référence Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail Arrêté du 30 juin 1948 relatif à la médaille d'honneur du travail Date de prise en compte de l'ancienneté (article 8) Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 relatif aux exonérations d'impôt sur le revenu ayant un caractère de reconnaissance nationale Réponse ministérielle du 27 décembre 2011 relative à la prise en compte du travail à temps partiel pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail Services en ligne et formulaires Demande de médaille d'honneur du travail Téléservice Demande de médaille d'honneur du travail Formulaire Demande de médaille d'honneur du travail - Salariés résidant à l'étranger Formulaire Questions ? Réponses ! Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ? Et aussi Médailles et décorations officielles Papiers - Citoyenneté - Élections