PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Question-réponse

Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?

Vérifié le 07 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cas où le locataire (signataire du bail) décède ou abandonne son logement social, le bail peut se poursuivre au profit d'une autre personne, sous certaines conditions. On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.

En cas de décès du locataire d'un logement social, les conditions à respecter pour bénéficier du transfert du bail sont différentes selon que le logement social est un logement conventionné ou non. Si votre logement social ouvre droit à l'APL, c'est un logement conventionné. Pour connaître précisément le statut de votre logement, vous pouvez contacter votre bailleur.

Transfert de bail en cas de décès du locataire d'un logement social conventionné

  À savoir

l'époux(se) qui n'est pas cotitulaire du bail et n'habite pas le logement peut être bénéficiaire du transfert de bail à la condition d'en faire la demande.

S'il y a plusieurs demandes, le juge civil se prononce en fonction des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail, le contrat de location est résilié automatiquement pour cause de décès.

Transfert de bail en cas de décès du locataire d'un logement social non conventionné

  À savoir

l'époux(se) qui n'est pas cotitulaire du bail et n'habite pas le logement peut être bénéficiaire du transfert de bail à la condition d'en faire la demande.

S'il y a plusieurs demandes, le juge civil se prononce en fonction des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail, le contrat de location est résilié automatiquement pour cause de décès.

Il y a abandon du logement dans 2 cas :

  • Le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
  • Le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple : installation d'une personne âgée en maison de retraite.

Les conditions à respecter pour bénéficier du transfert du bail sont différentes selon que le logement social est un logement conventionné ou non. Si votre logement social ouvre droit à l'APL, c'est un logement conventionné. Pour connaître précisément le statut de votre logement, vous pouvez contacter votre bailleur.

Transfert de bail en cas d'abandon d'un logement social non conventionné

S'il y a plusieurs demandes, le juge civil se prononce en fonction des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

Transfert de bail en cas d'abandon d'un logement social non conventionné

S'il y a plusieurs demandes, le juge civil se prononce en fonction des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

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