PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ? Vérifié le 14 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Tout replier Tout déplier Dépannage sur autoroute : qui peut intervenir ? Sur une autoroute concédée, seule une entreprise de dépannage agréée est autorisée à intervenir.Vous devez prévenir l’exploitant de l’autoroute qui contactera le dépanneur agréé.Vous pouvez utiliser une borne d'urgence pour l'appeler. À noterEn cas de panne, vous devez vous efforcer de dégager la chaussée le plus loin possible des voies de circulation et assurer la présignalisation du véhicule. Comment se passe le dépannage sur autoroute et dans quel délai ? Le dépanneur doit arriver sur les lieux dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d'urgence.En cas de petite panne, le dépanneur s'occupe du déplacement du véhicule et de sa réparation sur place.Si une réparation sur place est impossible, le dépanneur assure le remorquage de votre véhicule immobilisé.Votre véhicule est remorqué : au garage du véhicule d'intervention, ou, à votre demande, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l'autoroute ou de la voie expresse. Dépannage sur autoroute : quels sont les tarifs ? Les tarifs sont réglementés. Dépannage sur place Dépannage avec remorquage Du lundi au vendredi, de 8h à 18h Véhicule d'un PTAC inférieur à 3,5 tonnes : 144,52 € (montant TTC )Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément. Du lundi au vendredi de 18h à 8h, les samedis, dimanches et jours fériés Véhicule d'un PTAC inférieur à 3,5 tonnes : 216,78 € (montant TTC )Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément. Du lundi au vendredi, de 8h à 18h Véhicule dont le PTAC est de 1,8 tonne maximum : 144,52 € Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 178,70 € Du lundi au vendredi de 18h à 8h, les samedis, dimanches et jours fériés Véhicule dont le PTAC est de 1,8 tonne maximum : 216,78 € Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 268,05 € À savoir l'information sur les tarifs est affichée dans la cabine du véhicule de dépannage. Après le dépannage ou l'évacuation, le dépanneur doit vous remettre une facture indiquant les prestations fournies et leur prix. Dépannage sur autoroute : comment faire une réclamation ? Adressez-vous à la Cellule nationale des contrôles sur autoroutes (Service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) : Où s’adresser ? DGCCRF - Cellule nationale des contrôles sur autoroutes Par courrierService national des enquêtesCellule nationale des contrôles sur autoroutes59, boulevard Vincent AuriolTélédoc 03275703 PARIS cedex 13Par mailsne[@]dgccrf.finances.gouv.fr Textes de référence Code de la route : articles R421-1 à R421-10 Règles de circulation sur les autoroutes Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express Circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédés Services en ligne et formulaires Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant Téléservice Questions ? Réponses ! Quelle amende en cas de fraude à un péage d'autoroute ou d'un ouvrage d'art ? Et aussi Infractions routières Transports - Mobilité Permis de conduire Transports - Mobilité Assurance automobile (véhicule) Argent - Impôts - Consommation Vitesse au volant Transports - Mobilité Pour en savoir plus Véhicules : que faire en cas de panne sur autoroute ? Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)