PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Remboursement d'une consultation médicale Vérifié le 10 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsque vous consultez un médecin, le montant du remboursement varie en fonction de plusieurs critères : respect du parcours de soins coordonnés, discipline (généraliste ou spécialiste) et le conventionnement du médecin. Respect du parcours Hors parcours Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin.Les tarifs de remboursement des consultations médicales diffèrent selon que le médecin est généraliste ou spécialiste. De plus, parmi les spécialistes, certains bénéficient de tarifs particuliers : psychiatres, neuropsychiatres, neurologues, pédiatres et cardiologues.Le remboursement de votre consultation varie également en fonction du type de conventionnement du médecin. Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie. Le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.Le médecin correspondant peut être consulté pour un avis ponctuel avec l'accord de votre médecin traitant. Les tarifs de ce médecin sont spécifiques.Lorsque vous avez déclaré un médecin traitant, vous pouvez consulter directement certains spécialistes (pas besoin de l'accord de votre médecin traitant).Un contrat d'accès aux soins est mis en place progressivement. Ce contrat encadre les dépassements d'honoraires (ils sont autorisés mais limités). Vous pouvez savoir si votre médecin y a adhéré en consultant le site ameli.direct. Médecin traitant Généraliste Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généralisteSecteurTarifBase de remboursementMontant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)Secteur 125 €25 €16,50 €Secteur 1 (consultation complexe)46 €46 €# Consultation complexe : montant remboursé #Secteur 1 (consultation très complexe)60 €60 €41 €Adhérant au contrat d'accès aux soinsHonoraires avec dépassement maîtrisé25 €16,50 €Secteur 2Honoraires libres23 €15,10 € À savoir ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant. Spécialiste Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialisteSecteurTarifBase de remboursementMontant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)Secteur 125 €25 €16,50 €Secteur 1 (consultation complexe)46 €46 €# Consultation complexe : montant remboursé #Secteur 1 (consultation très complexe)60 €60 €41 €Adhérant au contrat d'accès aux soinsHonoraires avec dépassement maîtrisé25 €16,50 €Secteur 2Honoraires libres23 €15,10 € À savoir ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant. Psychiatre, neurologue Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologueSecteurTarifBase de remboursementMontant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)Secteur 139,70 €39,70 €26,79 €Secteur 1 (consultation très complexe)60 €60 €41 €Adhérant au contrat d'accès aux soinsHonoraires avec dépassement maîtrisé39,70 €26,79 €Secteur 2Honoraires libres39 €26,30 € À savoir ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant. Médecin correspondant (régulier) Généraliste Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généralisteSecteurTarifBase de remboursementMontant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)Secteur 126 €26 €17,20 €Adhérant au contrat d'accès aux soinsHonoraires avec dépassement maîtrisé26 €17,20 €Secteur 2Honoraires libres23 €15,10 € À savoir ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant. Spécialiste Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialisteSecteurTarifBase de remboursementMontant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)Secteur 128 €28 €18,60 €Adhérant au contrat d'accès aux soinsHonoraires avec dépassement maîtrisé28 €18,60 €Secteur 2Honoraires libres23 €15,10 € À savoir ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant. Médecin correspondant (ponctuel) Spécialiste Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste correspondant ponctuelSecteurTarifBase de remboursementMontant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)Secteur 150 €50 €34,00 €Adhérant au contrat d'accès aux soinsHonoraires avec dépassement maîtrisé50 €34,00 €Secteur 2Honoraires libres50 €34,00 € À savoir ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant. Psychiatre, neurologue Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue correspondant ponctuelSecteurTarifBase de remboursementMontant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)Secteur 162,50 €62,50 €42,75 €Adhérant au contrat d'accès aux soinsHonoraires avec dépassement maîtrisé62,50 €42,75 €Secteur 2Honoraires libres62,50 €42,75 € À savoir ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant. Spécialiste Gynécologue et ophtalmologue Tarifs et remboursement d'une consultation chez un gynécologue ou un ophtalmologueSecteurTarifBase de remboursementMontant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)Secteur 128 €28 €18,60 €Secteur 1 (consultation très complexe)46 €46 €# Consultation complexe : montant remboursé #Adhérant au contrat d'accès aux soinsHonoraires avec dépassement maîtrisé28 €18,60 €Secteur 2Honoraires libres23 €15,10 € À savoir ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant. Psychiatre (patient de 16 à 25 ans) Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre (patient de 16 à 25 ans)SecteurTarifBase de remboursementMontant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)Secteur 143,70 €43,70 €29,59 €Secteur 1 (consultation très complexe)60 €60 €41 €Adhérant au contrat d'accès aux soinsHonoraires avec dépassement maîtrisé43,70 €29,59 €Secteur 2Honoraires libres39 €26,30 € À savoir ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant. À notercertaines consultations complexes à fort enjeu de santé publique (comme la 1ère consultation d'une jeune fille de 15 à 18 ans souhaitant obtenir une contraception) sont prises en charge à 100 %. Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin. Hors parcours de soins, le taux de remboursement est de 30 % du tarif conventionnel et le taux du ticket modérateur est de 70 %. Généraliste Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste (hors parcours de soins)SecteurTarifBase de remboursementMontant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)Secteur 125 €25 €6,50 €Adhérant au contrat d'accès aux soinsHonoraires avec dépassement maîtrisé25 €6,50 €Secteur 2Honoraires libres23 €5,90 € Spécialiste Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste (hors parcours de soins)SecteurTarifBase de remboursementMontant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)Secteur 133 € minimum25 €6,50 €Adhérant au contrat d'accès aux soinsHonoraires avec dépassement maîtrisé25 €6,50 €Secteur 2Honoraires libres23 €5,90 € Psychiatre, neurologue Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou un neurologue (hors parcours de soins)SecteurTarifBase de remboursementMontant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)Secteur 152 € minimum39,70 €15,71 €Adhérant au contrat d'accès aux soinsHonoraires avec dépassement maîtrisé39,70 €15,71 €Secteur 2Honoraires libres39 €14,9 € Cardiologue Tarifs et remboursement d'une consultation chez un cardiologue (hors parcours de soins)SecteurTarifBase de remboursementMontant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)Secteur 158 € minimum45,73 €21,01 €Adhérant au contrat d'accès aux soinsHonoraires avec dépassement maîtrisé45,73 €21,01 €Secteur 2Honoraires libres45,73 €21,01 € Les règles sont différentes pour un enfant de moins de 16 ans. Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58 Conditions de prise en charge par l'Assurance maladie d'un acte ou d'une prestation (article L162-1-7) Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4 Contenu des conventions définissant les rapports entre l'Assurance maladie et les médecins (article L162-5) Code de la sécurité sociale : article L162-5-10 Remboursement par l'Assurance maladie sur la base d'un tarif d'autorité pour les médecins non conventionnés (article L162-5-10) Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16 Participation de l'assuré (article L322-2) Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20 Montant de la participation de l'assuré Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 Décision du 21 juin 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie Consultations complexes et très complexes Services en ligne et formulaires Ameli en ligne Téléservice Questions ? Réponses ! Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ? Et aussi Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant Social - Santé Pour en savoir plus Tarifs conventionnels des médecins Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Consultations médicales : tarifs et règles de remboursement Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Taux de remboursement Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Annuaire santé - Site Ameli Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)