PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant Vérifié le 31 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le remboursement des consultations médicales pour un enfant de moins de 16 ans obéit à des règles spécifiques. Selon que le médecin consulté est un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste, le montant et le remboursement de la consultation est différent. Tout replier Tout déplier Consultation d'un médecin généraliste Consultation d'un médecin généraliste : tarif, base de remboursement, montant rembourséGénéraliste consultéÂge de l'enfantTarifBase du remboursementMontant rembourséSecteur 1Moins de 6 ans# Médecin généraliste - moins de 6 ans - tarif conventionnel et assiette ## Médecin généraliste - moins de 6 ans - tarif conventionnel et assiette ## Généraliste - Montant remboursé (moins de 2 ans) #De 6 à 16 ans25 €25 €17,50 €Consultation complexe46 €46 €32,20 €Consultation très complexe60 €60 €42 €Adhérant au contrat d'accès aux soinsMoins de 6 ansHonoraires avec dépassements maîtrisés# Médecin généraliste - moins de 6 ans - tarif conventionnel et assiette ## Généraliste - Montant remboursé (moins de 2 ans) #De 6 à 16 ans25 €17,50 €Secteur 2Moins de 6 ansHonoraires libres# Médecin généraliste - moins de 6 ans - tarif conventionnel et assiette ## Généraliste - Montant remboursé (moins de 2 ans) #De 6 à 16 ans25 €17,50 € À noterles consultations obligatoires (8e jour, 9e et 24e mois) sont au tarif de 46 € et remboursées à 100 %. Consultation d'un pédiatre Consultation d'un pédiatre : tarif, base de remboursement, montant rembourséMédecin consultéÂge de l'enfantTarifBase du remboursementMontant rembourséPédiatre secteur 1Moins de 6 ans32 €32 €22,40 €De 6 à 16 ans28,0 €28,0 €19,60 €Consultation complexe46 €46 €32,20 €Consultation très complexe60 €60 €42 €Pédiatre adhérant au contrat d'accès aux soinsMoins de 6 ansHonoraires avec dépassements maîtrisés32 €22,40 €De 6 à 16 ans28,0 €19,60 €Pédiatre secteur 2Moins de 2 ansHonoraires libres28 €19,60 €De 2 à 16 ans23 €16,10 € À noterles consultations obligatoires (8e jour, 9e et 24e mois) sont au tarif de 46 € et remboursées à 100 %. Consultation d'un spécialiste Consultation d'un spécialiste : tarif, base de remboursement, montant rembourséMédecin consultéTarifBase du remboursementMontant rembourséSpécialiste secteur 128 €28 €19,60 €Spécialiste adhérant au contrat d'accès aux soinsHonoraires avec dépassements maîtrisés28 €19,60 €Spécialiste secteur 2Honoraires libres23 €16,10 €Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 143,70 €43,70 €30,59 €Psychiatre neuropsychiatre, neurologue adhérant au contrat d'accès aux soinsHonoraires avec dépassements maîtrisés43,70 €30,59 €Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 2Honoraires libres37 €25,90 €Cardiologue secteur 149 €49 €34,30 €Cardiologue adhérant au contrat d'accès aux soinsHonoraires avec dépassements maîtrisés49 €34,30 €Cardiologue secteur 2Honoraires libres45,73 €32,01 € À noterdans certains cas, la consultation peut être remboursée à 100 % du tarif conventionnel (par exemple, enfant suivi pour une affection de longue durée). Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4 Relations conventionnelles entre les organismes d'assurance maladie et les médecins Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 Décision du 21 juin 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie Consultations complexes et très complexes Services en ligne et formulaires Ameli en ligne Téléservice Questions ? Réponses ! Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ? Pour en savoir plus Nomenclature générale des actes professionnels en vigueur depuis le 11 mars 2005 Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Tarifs conventionnels des médecins Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Annuaire santé - Site Ameli Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)