PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Fiche pratique

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Vérifié le 12 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les époux qui sont d'accord pour divorcer peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage qu'ils soient ou non d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce. La demande doit être présentée au JAF. L'avocat est obligatoire. Le coût du divorce varie notamment en fonction des honoraires d'avocat. Les époux peuvent faire appel de la décision rendue par le juge.

Cette procédure concerne les époux qui sont d'accord pour divorcer, mais pas sur l'ensemble des conséquences du divorce (par exemple, sur la garde des enfants ou sur le partage des biens du couple).

Chaque époux doit avoir un avocat.

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les 2.

Un majeur protégé peut accepter seul le principe de la rupture du mariage (pas besoin du tuteur ou du juge). Toutefois, durant l'instance en divorce, le majeur sous tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur.

Forme de la demande

La demande est faite par assignation par l'avocat d'un des époux.

Toutefois, si les époux sont d'accord pour le faire, ils peuvent introduire l'instance par requête conjointe.

L'autre époux doit également être assisté ou représenté par un avocat tout au long de la procédure.

Le délai permettant au défendeur de prendre un avocat est de 15 jours.

Où s’adresser ?

Contenu de la demande

La demande contient obligatoirement les informations suivantes :

  • Lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
  • Proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux
  • Dispositions de la médiation en matière familiale
  • Homologation des accords partiels ou complets des parties sur l'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce

Si la demande est fondée sur l'acceptation du divorce, il faut annexer à la demande un acte sous signature privée (de moins de 6 mois) contresigné par les avocats. Ce document doit constater l'acceptation du principe de la rupture du mariage par les époux.

Le choix du divorce (altération du lien conjugal) peut se faire plus tard au cours de la procédure. Il n'est pas obligatoire de l'indiquer dans la demande.

Lieu et date de dépôt de la demande

La demande doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.

Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

La demande en divorce doit être déposée au tribunal dont dépend la résidence de la famille.

En cas d'exercice commun de l'autorité parentale, la demande en divorce doit être déposée au tribunal dont dépend la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs.

Si un parent exerce seul l'autorité parentale, la demande en divorce doit être déposée au tribunal dont dépend sa résidence.

Dans les autres cas, le juge compétent est celui du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande.

En cas de demande conjointe des époux, le juge compétent est celui du lieu où réside l'un ou l'autre.

Juge compétent

Le juge aux affaires familiales (Jaf) est compétent.

Durant cette audience, le juge examine le dossier.

Lors de l'audience, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.

Il peut notamment :

  • Proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur
  • Fixer une pension alimentaire
  • Attribuer à l'un des époux la jouissance du logement
  • Fixer la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d'hébergement
  • Fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
  • Désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial (procédure qui liste et évalue les biens et les dettes qui reviendront à chacun des époux après le divorce)

Le juge précise la date d'effet des mesures provisoires.

Durant l'audience, les époux comparaissent assistés par leurs avocats ou sont représentés par eux. Un époux sans avocat ou qui se présente seul, sans son avocat, ne sera pas entendu par le juge.

Le JAF peut ordonner la présence des époux.

En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel devant le juge.

Frais de justice

Le coût varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi.

Si les ressources d'un époux sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Les frais annexes de l'instance (frais d'huissier, droit de plaidoirie,...) sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative du divorce, sauf si le juge en décide autrement.

Dommages et intérêts

Le juge peut accorder des dommages et intérêts à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage.

Appel

Il est possible de faire appel de l'ordonnance du JAF fixant les mesures provisoires dans le délai de 15 jours à compter de sa notification.

Les époux peuvent faire appel de la décision de divorce ou de rejet.

Ce recours doit être formé devant la cour d'appel dans le délai d'1 mois à partir de la signification du jugement par voie d'huissier. Il est suspensif. Les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.

Où s’adresser ?

Pourvoi en cassation

L'arrêt de la cour d'appel peut également faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois à partir notamment de sa signification. Le recours est également suspensif.

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