Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Formulaire Demande de droit au compte de dépôt (personne physique) (Formulaire) Vérifié le 10 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Accéder au formulaire Banque de France Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte