Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Formulaire Demande de quitus fiscal (Formulaire 15291) Vérifié le 28 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?