Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Formulaire Demande de règlement des petits litiges en Europe (Formulaire) Vérifié le 09 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Accéder au formulaire Commission européenne Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges