Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Service en ligne Dépôt de marque en ligne (Service en ligne) Vérifié le 03 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Accéder au service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Faut-il protéger le nom d'une association ?