Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Formulaire Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02) Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Formulaire disponible uniquement en français.Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires.Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent, dater etsigner tous les 2 cette convention de Pacs.À compléter par la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité.La démarche est gratuite. Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Se pacser