Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Modèle de document Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document) Vérifié le 12 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure. Accéder au modèle de document Institut national de la consommation (INC) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ? Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation?