Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Formulaire Modification d'un fonds de dotation (Formulaire) Vérifié le 07 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Document à transmettre impérativement au greffe des associations du département du siège lors de la déclaration de la modification du fonds de dotation Accéder au formulaire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Fonds de dotation