Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Modèle de document Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document) Vérifié le 20 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Permet au locataire d'un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l'accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement. Accéder au modèle de document Institut national de la consommation (INC) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Un locataire peut-il sous-louer son logement ? Utilisation du logement et travaux par le locataire