Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Formulaire Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole (Formulaire 10968) Vérifié le 15 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le formulaire 3517-AGR-SD sert à déclarer les opérations imposables à la TVA d'une année entière. Il doit être envoyé au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes : Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC) Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI) Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Une notice explicative pour vous aider à remplir le formulaire est disponible : N°3517-AGR-NOT-SD (Cerfa n°50452) Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Autorisation de travail d'un étranger salarié en France Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ? TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?