Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Formulaire Attestation de régularité fiscale (Formulaire 10640*19 - 50291*19) Vérifié le 14 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés).Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne. Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Comment obtenir un certificat W garage ? Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?