Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Dossier Droit de préemption urbain (DPU) Vérifié le 14 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix. Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption Rachat d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'une préemption Questions ? Réponses ! Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ? Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ? Et aussi Achat ou vente d'un logement Logement Achat d'un terrain Logement