Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Dossier Indemnisation du préjudice Vérifié le 31 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé. Par un tribunal : dommages-intérêts Par un fonds de garantie : victime de terrorisme Par un fonds de garantie : victime d'infraction Questions ? Réponses ! Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ? Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ? Victime de l'amiante : comment être indemnisé ? Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ? Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ? Et aussi Assurance véhicule Argent - Impôts - Consommation Assurance habitation Argent - Impôts - Consommation