Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Question-réponse Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ? Vérifié le 17 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, le syndic peut demander aux copropriétaires le versement d'avances de trésorerie.Le versement d'avance peut être prévu par le règlement de copropriété.Cette avance ne doit pas dépasser 1/6e du montant du budget prévisionnel (cela correspond à 2 mois de budget).La somme réclamée à chaque copropriétaire dépend des tantièmes qu'il détient.Si le versement d'avance n'est pas prévu par le règlement, l'assemblée générale peut décider de le prévoir par un vote des copropriétaires à la double majorité de l'article 26 pour pallier un manque temporaire de trésorerie.Enfin, si la copropriété a décidé de voter un plan pluriannuel de travaux, le syndic peut demander aux copropriétaires les avances prévues par l'échéancier de ce plan. Textes de référence Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Articles 14-2 et 18 Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 35 Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 45-1 Et aussi Budget et charges de copropriété Logement