Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Question-réponse Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ? Vérifié le 25 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, un particulier peut payer un auto-entrepreneur avec le cesu préfinancé.L'activité du prestataire choisi par le particulier doit toutefois relever du secteur des services à la personne.Les services à la personne concernent principalement les activités suivantes : Garde d'enfants, soutien scolaire ou cours à domicile, accompagnement des enfants dans leurs déplacements Assistance aux personnes âgées ou handicapées à leur domicile Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile Services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familialesLe particulier peut utiliser le Cesu préfinancé pour payer la totalité ou seulement une partie de la somme qu'il doit à l'auto-entrepreneur.Le paiement du reste de la somme due peut être effectué en espèces (dans la limite de 1000 €), par virement ou chèque bancaire. À noterLes sommes versées au prestataire peuvent, sous conditions, permettre au particulier de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses. Textes de référence Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2 Activités relevant des services à la personne Code du travail : article D7231-1 Liste des activités relevant des services à la personne Code général des impôts : article 199 sexdecies Circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne (pdf - 522.8 KB) Déclaration et agrément des organismes de services à la personne Questions ? Réponses ! Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ? Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ? Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ? Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ? Et aussi Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Travail - Formation Pour en savoir plus Titres Cesu préfinancés Centre de remboursement du Cesu Site du Cesu Urssaf Activités autorisées pour le particulier employeur (services à la personne) Ministère chargé de l'économie Site des services à la personne Ministère chargé des finances