Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Fiche pratique Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En tant que contractuel, votre rémunération d'un agent contractuel est soumise à des cotisations et contributions salariales dont les taux et l'assiette varient.Les règles diffèrent selon le montant de vos revenus mensuels. Inférieurs à 14 664 € Supérieurs à 14 664 € Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)Base de calcul et tauxAssietteTauxTraitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature0,40 %(Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 3 666 € par mois6,90 %Cotisations à l'Ircantec (retraite complémentaire)Base de calcul et tauxAssietteTauxTranche A : (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 3 666 € par mois2,80 %Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 3 666 € par mois6,95 %Contributions socialesBase de calcul et tauxAssietteTauxCSG98,25 % x (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature)9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)CRDS0,5 % non déductible du revenu imposable Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)Base de calcul et tauxAssietteTauxTraitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature0,40 %Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 666 € par mois6,90 %Cotisations à l'Ircantec (retraite complémentaire)Base de calcul et tauxAssietteTauxTranche A : Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 666 € par mois2,80 %Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 3 666 € par mois6,95 %Contributions socialesBase de calcul et tauxCotisationsAssietteTauxCSGTraitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)CRDS0,5 % non déductible du revenu imposable Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5 Code de la sécurité sociale : article L136-8 Et aussi Pour un fonctionnaire Travail - Formation Pour en savoir plus Cotisations Ircantec Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)