Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Question-réponse Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ? Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Comparatif entre les différents types de comptes et livrets d'épargneDénominationPublic concernéMinimumPlafondDisponibilitéIntérêtsFiscalitéLivret ATout public10 €Particulier : 22 950 €Association : 76 500 €Fonds disponibles3Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociauxLivret de développement durable et solidaire (LDDS)Personne majeure15 €12 000 €Fonds disponibles3Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociauxLivret d'épargne populaire (LEP)Personne à revenus modestes30 €7 700 €Fonds disponibles6Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociauxLivret jeunes12-25 ans10 €1 600 € Fonds disponibles Retraits soumis à autorisation avant 16 ans3 minimumExonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociauxCompte épargne logement (CEL)Tout public300 € à l'ouverture +75 € en cours de vie15 300 €Fonds au-delà de 300 € disponibles2 + prêt à taux réduit et prime d'ÉtatTaxation à l'impôt sur le revenu (depuis 2018) et aux prélèvements sociauxPlan d'épargne logement (PEL)Tout public225 € à l'ouverture et 540 € par an jusqu'à 10 ans61 200 €Fonds disponibles, mais si retrait dans les deux premières années, les intérêts sont ramenés au taux du CEL.Entre 1 % et à 2,5 %+ prêt à taux réduit et prime d'ÉtatTaxation à l'impôt sur le revenu (PEL ouvert à partir de 2018) et aux prélèvements sociauxPlan d'épargne retraite populaire (Perp)18-75 ansFixé par l'organisme financierPas de plafond de versements, mais plafond de déductibilité fiscale des cotisations Fonds indisponibles Retrait anticipé possible dans certains cas exceptionnelsRente viagère ou rente viagère + capital- Rente viagère taxée comme retraite- Capital imposé au taux forfaitaire de 7,5 % ou au barèmeCompte à termeTout publicFixé par l'organisme financierPas de plafondFonds indisponibles avant le terme, sinon pas d'intérêtsFixés par la banque (taux fixe, progressif ou variable)Taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociauxCompte ou livret d'épargne bancaireTout publicVersements libresPas de plafondFonds disponiblesFixés par la banque : entre 0,2% et 1,5% pour les livrets ordinaires et jusqu'à 4% pour les superlivrets (période limitée)Taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux Textes de référence Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée