Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Fiche pratique Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel Vérifié le 24 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services). Livraison : recours en cas de problème Ministère chargé de l'économie Questions-réponses les plus fréquentes en matière de livraison Institut national de la consommation (INC) La livraison Institut national de la consommation (INC) Et aussi Prestations de service Argent - Impôts - Consommation Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation Argent - Impôts - Consommation