Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Fiche pratique Contrat de vente et d'achat Vérifié le 24 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un contrat prévoit un certain nombre de droits et d'obligations pour l'acheteur et le vendeur. L'acceptation du contrat (signature, paiement de tout ou partie du prix, début d'exécution des obligations,...) engage la responsabilité de chacun des contractants. La loi protège contre les clauses abusives et contre la multiplication des options dans un contrat. Contrat : droits et obligations du vendeur et de l'acheteur Ministère chargé de l'économie Clauses abusives dans un contrat Ministère chargé de l'économie Protection contre la multiplication des options dans un contrat Institut national de la consommation (INC) Et aussi Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat Argent - Impôts - Consommation