Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Question-réponse Peut-on fumer en voiture ? Vérifié le 09 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, c'est possible, mais il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un mineur.Le fait de fumer dans une voiture en présence d'un mineur est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.En général, il s'agit d'une amende de 135 €. Textes de référence Code de la santé publique : articles L3512-1 à L3512-9 Interdiction de fumer dans un véhicule en présent d'un mineur (article L3512-9) Code de la santé publique : articles R3515-2 à R3515-9 Amende (article R3515-4) Code pénal : articles 131-12 à 131-18 Amende encourue (article 131-13) Services en ligne et formulaires Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? Simulateur Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) Téléservice Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire Téléservice Questions ? Réponses ! Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ? Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ? Est-il interdit de faire des appels de phare ? Est-il interdit de klaxonner en voiture ? Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ? Quelle amende en cas de fraude à un péage d'autoroute ou d'un ouvrage d'art ? Et aussi Permis de conduire Transports - Mobilité Infractions routières Transports - Mobilité Interdiction de fumer - Tabagisme Social - Santé Interdiction de vapoter (cigarette électronique) Social - Santé Pour en savoir plus Site de la sécurité routière Ministère chargé de l'intérieur