Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Question-réponse Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ? Vérifié le 18 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits. Vous refusez de faire les travaux imposés par l'arrêté d'insalubrité ou péril Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €.Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum Vous refusez de reloger votre locataire ou le menacer pour qu'il renonce à être relogé Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum Vous continuez à toucher un loyer alors que le logement est sous arrêté d'insalubrité ou péril Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum Vous dégradez le logement pour faire partir votre locataire Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum Vous louez votre logement devenu vacant (libre) Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : article L511-22 Et aussi Risques sanitaires et sécurité du logement Logement Habitat insalubre Logement Habitat menaçant ruine (en péril) Logement Pour en savoir plus Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ? Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)