Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Question-réponse Comment consulter une convention collective ? Vérifié le 09 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons : Sur internet (gratuit) Outil de recherche Rechercher une convention collective Commander la version papier (payant) Service en ligne Commander une convention collective en version papier Accéder au service en ligne Vie publique Sur place Sur le lieu de travail Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes : Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise) À l'inspection du travail Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise. Où s’adresser ? Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) À savoir l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié. Textes de référence Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5 Obligation d'information de l'employeur Code du travail : article L2262-5 à L2262-8 Conditions d'information des conventions et accords Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9 Mentions obligatoires du bulletin de paie Services en ligne et formulaires Rechercher une convention collective Outil de recherche Et aussi Convention collective Travail - Formation Pour en savoir plus Les accords collectifs d'entreprises Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre