Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Question-réponse Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ? Vérifié le 24 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un terrain est dit isolé ou hors lotissement lorsqu'Il ne provient pas d'une division foncière.Il peut être mis en vente sans être borné, ni viabilisé.Un terrain situé dans un lotissement est issu d'une division foncière par la procédure de lotissement.Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un permis d'aménager ou une décision de non-opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir.Le terrain en lotissement doit obligatoirement être borné et viabilisé. Textes de référence Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14 Dispositions applicables aux lotissements Code de l'urbanisme : article L115-4 Bornage obligatoire pour les terrains en lotissement Questions ? Réponses ! Comment obtenir des renseignements immobiliers ? Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir isolé? Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ? Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ? Et aussi Achat d'un terrain Logement