Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Question-réponse Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ? Vérifié le 13 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire (invalidation ou annulation), y compris si le retrait est provisoire (suspension administrative ou suspension judiciaire).Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur : Modèle de document Déclarer une modification de risque à son assureur Accéder au modèle de document Institut national de la consommation (INC) Textes de référence Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 Obligations de l'assuré (article L113-2) Services en ligne et formulaires Déclarer une modification de risque à son assureur Modèle de document Questions ? Réponses ! Retrait de permis : quelles sont les règles ? Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ? Refus d'assurance auto : que faire ? Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ? Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ? Et aussi Assurance automobile (véhicule) Argent - Impôts - Consommation Infractions routières Transports - Mobilité Permis de conduire Transports - Mobilité Modification du contrat d'assurance auto ou moto Argent - Impôts - Consommation Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat Argent - Impôts - Consommation Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points) Transports - Mobilité Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction Transports - Mobilité Suspension administrative du permis de conduire Transports - Mobilité Suspension judiciaire du permis de conduire Transports - Mobilité