Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Question-réponse Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ? Vérifié le 10 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque, mais que la vente est annulée, vous devez rembourser à la banque : Les sommes que la banque a déjà débloquées Les intérêts déjà courus Des frais d'études. En effet, la banque peut vous facturer des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant du prêt, ni 150 €. L'offre de prêt doit indiquer le montant de ces frais et la façon dont ils sont versés à la banque. Textes de référence Code de la consommation : article L313-38 Code de la consommation : article R313-22 Frais d'étude plafonné Questions ? Réponses ! Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ? Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?