Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Question-réponse Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ? Vérifié le 06 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Non, cette taxe est aujourd'hui supprimée.Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait s'acquitter d'une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas selon le montant du loyer et la localisation du logement. Textes de référence Bofip-impôts n°BOI-RFPI-CTRL-10 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") Code général des impôts : article 234 Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface Décret n°2011-2060 du 30 décembre 2011 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface