Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
Question-réponse
Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Vérifié le 18 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les 2 époux sont tous les 2 titulaires du bail du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial, et même si un seul des époux a signé le bail avant le mariage.
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Famille - Scolarité
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