Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Fiche pratique Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Vérifié le 22 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale). Tout replier Tout déplier Rupture à l'initiative de l'employeur L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes : Pendant la période d'essai sans motif particulier Licenciement économique Licenciement pour motif personnel Mise à la retraite d'office En cas de force majeureL'employeur remet les documents suivants : Certificat de travail Attestation Pôle emploi Reçu pour solde de tout compte Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées Rupture à l'initiative du salarié Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants : Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail Soit pendant la période d'essai sans motif particulier Soit en cas de départ volontaire à la retraite Soit dans le cadre d'une résiliation judiciaire Soit dans le cadre d'une prise d'acteL'employeur remet les documents suivants : Certificat de travail Attestation Pôle emploi Reçu pour solde de tout compte Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées Rupture d'un commun accord Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une rupture conventionnelle.L'employeur remet les documents suivants : Certificat de travail Attestation Pôle emploi Reçu pour solde de tout compte Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées Textes de référence Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7 Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ? Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?