PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Modèle de document Modèle d'assignation sans représentation obligatoire (Modèle de document) Vérifié le 20 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Assignation contre un particulier ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE villeL'AN le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) précisera ici la dateÀ LA DEMANDE DE : Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance si vous êtes une personne physique Dénomination, forme juridique, adresse du siège social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom du représentant légal si vous êtes une personne moraleAyant pour représentant /assistant nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assisteJ'AIlaisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnéesDonné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,À : Nom et adresse de votre adversaireD'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le Tribunal compétent<préciser si besoin la chambre saisie>Sis Adresse du tribunalLe Date de l'audience à Heure de convocation à l'audienceTRÈS IMPORTANTVous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter par : un avocat votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité vos parents ou alliés en ligne directe vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entrepriseLe représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)À défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase>Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.OBJET DE LA DEMANDEpréciser : les faits et la procédure les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable vos moyens en fait et en droitPLAISE AU TRIBUNAL,Vu Articles de lois sur lesquels vous vous appuyezCondamner Nom de l'adversaire à récapituler les demandes et les montants réclamésCondamner Nom de l'adversaire aux dépensBORDEREAU DES PIÈCESListe des documents que vous présentez au tribunal Attention : le bordereau des pièces est obligatoire. Assignation contre une personne morale ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE villeL'AN le commissaire de justice précisera ici la dateÀ LA DEMANDE DE :Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissanceAyant pour représentant /assistant nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assisteJ'AIlaisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnéesDonné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,À : dénomination et adresse du siège social de l'adversaireD'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le Tribunal compétent<préciser si besoin la chambre saisie>Sis Adresse du tribunalLe Date de l'audience à Heure de convocation à l'audienceTRÈS IMPORTANTVous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter par : un avocat votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité vos parents ou alliés en ligne directe vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entrepriseLe représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)À défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase>Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.OBJET DE LA DEMANDEpréciser : les faits et la procédure les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable vos moyens en fait et en droitPLAISE AU TRIBUNAL,Vu Articles de lois sur lesquels vous vous appuyezCondamner Dénomination de l'adversaire à récapituler les demandes et les montants réclamésCondamner Dénomination de l'adversaire aux dépensBORDEREAU DES PIÈCESListe des documents que vous présentez au tribunal Attention : le bordereau des pièces est obligatoire. Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ? Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)