PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme (Service en ligne) Vérifié le 14 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes : Vous décrivez votre projet. Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner. Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront faire 20 méga-octets maximum et être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG. Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé. Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.Les informations seront enregistrées automatiquement au fur et à mesure de votre démarche sur votre compte Service-Public. Vous pourrez vous interrompre à tout moment et reprendre la démarche plus tard. À savoir la démarche ne fonctionne pas sous Internet Explorer 11. Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Certificat d'urbanisme (CU) Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ? Déclaration préalable de travaux (DP) Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ? Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ? Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ? Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ? Installation d'annexes extérieures dans son jardin Installation d'une éolienne domestique ou agricole Permis d'aménager Permis de construire Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole Permis de démolir Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager Peut-on reconstruire un bâtiment « à l'identique » après sa destruction ou sa démolition ? Peut-on transformer un logement en local professionnel ? Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ? Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une serre ? Quelle autorisation d'urbanisme pour faire un ravalement de façade ? Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ? Quelle autorisation déposer pour changer ses fenêtres ou ses volets ou sa porte ? Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ? Quelle autorisation déposer pour construire un garage ? Quelle autorisation déposer pour faire des travaux de toiture ? Quelle autorisation déposer pour faire une terrasse ? Quelle autorisation déposer pour installer une fenêtre de toit ? Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ? Quelle autorisation pour poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur ? Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d'habitation ? Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir isolé? Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ? Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ? Quelles sont les règles pour construire une clôture ? Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?