PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Formulaire Déclaration d'une marche ou d'une course à pied non chronométrée sur la voie publique (Formulaire 15825*02) Vérifié le 22 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La déclaration est à déposer au moins 1 mois avant la manifestation auprès de l'autorité suivante : L'événement a lieu en France La manifestation se déroule dans une seule commune La déclaration doit se faire auprès du maire. Où s’adresser ? Mairie À Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police. Où s’adresser ? Préfecture de police de Paris La manifestation se déroule dans plusieurs communes d'un même département La déclaration doit se faire auprès du préfet. Où s’adresser ? Préfecture La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé. Où s’adresser ? Préfecture La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur. Où s’adresser ? Préfecture Bureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieur La manifestation est en provenance de l'étranger La manifestation se déroule dans un seul département en France La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France. Où s’adresser ? Préfecture La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé. Où s’adresser ? Préfecture La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur. Où s’adresser ? Préfecture Bureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieur Elle doit être accompagnée des éléments suivants : Information sur les modalités d'organisation et du règlement de la manifestation Dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers Liste des signaleurs Itinéraire détaillé et tableau récapitulant la liste des voies empruntées, régime de circulation demandé et créneau horaire correspondant Attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur Accéder au formulaire Ministère chargé des sports Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique