PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Dossier Comptes bancaires Vérifié le 11 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Types de compte Compte individuel Compte joint Compte indivis Droit au compte Refus d'ouverture de compte Clôture d'un compte par la banque Problèmes de trésorerie Découvert autorisé Incidents de paiement Services en ligne et formulaires Demande de droit au compte de dépôt Téléservice Demander la fermeture d'un compte bancaire Modèle de document Demander un découvert occasionnel pour quelques jours Modèle de document Contester une opération figurant sur son relevé de compte Modèle de document Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis Modèle de document Recherche dans le registre des agents financiers (Regafi) Simulateur Questions ? Réponses ! Médiateur bancaire : comment y recourir ? Que devient un compte bancaire en cas de décès ? Comment faire une procuration bancaire ? Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ? Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne ? Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ? Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ? Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger ? Et aussi Livrets, plans et comptes d'épargne Argent - Impôts - Consommation Saisies et recouvrements Justice Pour en savoir plus Ouverture de compte bancaire Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Ouvrir un compte bancaire dans un autre pays européen Commission européenne Ciclade - Pour rechercher votre argent Caisse des dépôts et consignations (CDC) Le site de la finance pour tous Institut pour l'éducation financière du public (IEFP) Fonctionnement d'un compte en banque Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Les codes BIC et IBAN Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Virement SEPA et prélèvement SEPA Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Droit au compte Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Principaux tarifs bancaires Ministère chargé des finances Ouvrir un compte bancaire à l'étranger Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Comptes à terme Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Compte bancaire : choisir son compte Banque de France Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Clôture de compte et mobilité bancaire Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Listes noires des sites internet et entités non autorisés Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Vérifier qu'un établissement est autorisé à exercer Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Régler un litige avec votre banque Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)